Décret n° 2012-521 du 20 avril 2012 portant statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025713896 |
| Date de publication | 21 avril 2012 |
| Enactment Date | 20 avril 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0095 du 21 avril 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/2012-521/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/20/IOCE1205272D/jo/texte |
Publics concernés : sapeurs-pompiers professionnels de la fonction publique territoriale appartenant à la catégorie C.
Objet : statut particulier du cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels remplaçant le statut particulier du cadre d'emplois des sapeurs-pompiers professionnels non officiers pour ce qui concerne les sergents et les adjudants.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le premier jour du mois qui suit celui de la publication, soit le 1er mai 2012.
Notice : le décret crée le cadre d'emplois des sous-officiers de sapeurs-pompiers professionnels, qui comporte deux grades : sergent et adjudant.
Le recrutement au grade de sergent est assuré par concours interne, par la voie d'un examen professionnel mis en place au titre de la promotion interne ou au choix, également au titre de la promotion interne. Le concours interne est ouvert aux caporaux ou caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant de trois ans au moins de services effectifs et de la validation de la formation à l'emploi de chef d'équipe. Il est également ouvert aux agents publics de tout statut justifiant de quatre ans de services publics au moins et d'une qualification équivalente à celle nécessaire à l'exercice de l'emploi opérationnel de chef d'équipe. Il est enfin ouvert aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne dans les conditions de droit commun de la fonction publique. L'examen professionnel est réservé aux caporaux ou caporaux-chefs de sapeurs-pompiers professionnels justifiant de six ans au moins de services effectifs et de la validation de la formation à l'emploi de chef d'équipe, tandis que la sélection au choix est réservée aux seuls caporaux-chefs justifiant de six ans au moins de services effectifs et de la validation de la formation à l'emploi de chef d'équipe.
Les sergents occupent l'emploi opérationnel de chef d'agrès d'un engin comportant une équipe tandis que les adjudants se voient confier l'emploi opérationnel de chef d'agrès tout engin. Toutefois, ils peuvent si nécessaire occuper les emplois opérationnels dévolus aux sapeurs-pompiers professionnels du cadre d'emplois des sapeurs et caporaux. Pour chacun de ces grades, l'emploi opérationnel ne peut être tenu qu'après validation de l'ensemble des unités de valeur de la formation correspondante. Enfin, les sous-officiers ont vocation à occuper des emplois dans les services opérationnels, administratifs ou techniques dont la liste est fixée par le décret n°...
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