Décret n° 2012-483 du 13 avril 2012 portant statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025688414 |
| Date de publication | 15 avril 2012 |
| Enactment Date | 13 avril 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0090 du 15 avril 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/2012-483/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/13/ETSR1135586D/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires appartenant aux corps des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et adjoints techniques relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Objet : statut particulier du corps des secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret du 11 novembre 2009 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat prévoit la possibilité de recourir à un examen professionnel pour l'accès au premier grade dans un corps de fonctionnaires classés dans la catégorie B, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le présent décret permet le recours à l'examen professionnel pour accéder au premier grade du corps de secrétaires administratifs relevant des ministres chargés des affaires sociales. Les agents de catégorie C doivent justifier, au 1er janvier de l'année au titre de laquelle est organisé l'examen, d'au moins sept années de services publics. A titre dérogatoire, il est prévu de promouvoir dans ce corps un plus grand nombre d'agents de catégorie C pendant une période de quatre ans à compter de 2012.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1760 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints administratifs des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-1761 du 23 décembre 2006 modifié relatif aux dispositions statutaires communes applicables aux corps d'adjoints techniques des administrations de l'Etat ;
Vu le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat ;
Vu le décret n° 2010-302 du 19 mars 2010 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l'Etat et à certains corps analogues...
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