Décret n° 2012-466 du 10 avril 2012 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 12 avril 2012 |
| Record Number | JORFTEXT000025677145 |
| Enactment Date | 10 avril 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0087 du 12 avril 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/10/ETSS1205632D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/10/2012-466/jo/texte |
Publics concernés : directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins.
Objet : régime des prestations complémentaires vieillesse.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le 1er janvier 2013.
Notice : le présent décret définit, conformément aux engagements pris par le Gouvernement à l'occasion de la réforme intervenue en 2007, l'évolution des paramètres du régime des prestations complémentaires de vieillesse (ASV) des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins jusqu'à l'exercice 2018 afin de garantir la pérennité financière du régime. Il résulte des discussions conduites avec la profession conformément au relevé de décisions du 15 février 2007 signé entre l'Etat, l'assurance maladie, le Syndicat des biologistes et la caisse d'assurance vieillesse des pharmaciens.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 645-1, L. 645-2 et L. 645-5 ;
Vu le décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale ;
Vu la lettre de saisine de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 16 janvier 2012 ;
Vu l'avis de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 24 janvier 2012 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 26 janvier 2012,
Décrète :
L'article 1er du décret du 24 avril 2007 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. 1er.-I. ― Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé, pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale :
1° Pour l'exercice 2013 à 1 382 euros ;
2° Pour l'exercice 2014 à 1 469 euros ;
3° Pour l'exercice 2015 à 1 555 euros ;
4° Pour l'exercice 2016, à :
a) 1 555 euros si, au...
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