Décret n° 2007-597 du 24 avril 2007 relatif au régime des prestations complémentaires de vieillesse prévu à l'article L. 645-1 du code de la sécurité sociale des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000000649843 |
| Date de publication | 26 avril 2007 |
| Enactment Date | 24 avril 2007 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°98 du 26 avril 2007,JORF n°0098 du 26 avril 2007 |
| Court | MINISTERE DE LA SANTE ET DES SOLIDARITES |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/SANS0721482D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2007/4/24/2007-597/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la santé et des solidarités et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005 de financement de la sécurité sociale pour 2006 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment les articles L. 645-1 à L. 645-5 ;
Vu le décret n° 81-1046 du 24 novembre 1981 relatif au régime des prestations supplémentaires de vieillesse des directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales, non médecins, conventionnés ;
Vu l'avis de la caisse d'assurance vieillesse section professionnelle des pharmaciens en date du 20 mars 2007 ;
Vu la lettre de saisine de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs non salariés en date du 16 mars 2007 ;
Vu la lettre de saisine de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 mars 2007,
Décrète :
Le montant de la cotisation forfaitaire mentionnée à l'article L. 645-2 du code de la sécurité sociale est fixé pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale à :
172,8 EUR pour le premier semestre de l'exercice 2007 ;
432 EUR pour le second semestre de l'exercice 2007 ;
1 080 EUR pour l'exercice 2008 ;
1 296 EUR pour les exercices 2009 et 2010.
A compter de l'exercice 2011, le montant de cette cotisation est revalorisé conformément à l'évolution annuelle moyenne des prix à la consommation hors tabac de l'année précédente.
Le nombre de points attribués en contrepartie de cette cotisation forfaitaire est fixé à :
131 pour l'exercice 2007 ;
262 à compter de l'exercice 2008.
A compter du 1er janvier 2008, la cotisation d'ajustement mentionnée à l'article L. 645-3 du code de la sécurité sociale est fixée pour les directeurs de laboratoires privés d'analyses médicales non médecins mentionnés à l'article L. 162-14 du code de la sécurité sociale à 0,30 % du revenu professionnel défini au second alinéa de l'article L. 642-2 du même code dans la limite de cinq fois le plafond annuel prévu à l'article L. 241-3 du code de la sécurité sociale en vigueur au 1er janvier de l'année au titre de laquelle la cotisation est appelée.
Le versement de la cotisation annuelle d'ajustement correspondant au plafond de revenu fixé à l'alinéa précédent ouvre droit à l'attribution de 50 points de retraite. Le nombre de points acquis est calculé au prorata de la cotisation...
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