Décret n° 2012-457 du 6 avril 2012 relatif à l'imposition des plus-values et créances en cas de transfert du domicile hors de France
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025641095 |
| Date de publication | 07 avril 2012 |
| Enactment Date | 06 avril 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0084 du 7 avril 2012 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/6/EFIE1206938D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/4/6/2012-457/jo/texte |
Publics concernés : particuliers transférant leur domicile fiscal hors de France.
Objet : obligations déclaratives relatives à l'imposition des plus-values latentes, des créances de complément de prix et des plus-values en report lors du transfert par les contribuables de leur domicile fiscal hors de France.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Il s'applique aux transferts de domicile fiscal hors de France intervenus à compter du 3 mars 2011.
Notice : les personnes physiques transférant leur domicile fiscal hors de France déclarent les plus-values et créances imposables en vertu de l'article 167 bis du code général des impôts (CGI) sur la déclaration d'ensemble des revenus prévue au 1 de l'article 170 du même code. Le décret met en place une déclaration annexe à la déclaration d'ensemble des revenus précitée, précise les éléments à porter sur cette déclaration ainsi que les obligations déclaratives en cas d'expiration du sursis, de dégrèvement, de restitution de l'impôt ou d'imputation de l'impôt éventuellement acquitté à l'étranger sur l'impôt afférent aux plus-values latentes.
Références : l'annexe II au code général des impôts et le livre des procédures fiscales modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 167 bis 170 et 175 ainsi que les articles 91 undecies à 91 septdecies de son annexe II ;
Vu le livre des procédures fiscales, notamment ses articles R.* 208-3 à R.* 208-6, R.* 277-1, R.* 277-2 et R.* 280-1 ;
Vu la loi n° 2011-900 du 29 juillet 2011 modifiée de finances rectificative pour 2011, notamment son article 48 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
I. ― Les articles 91 undecies à 91 septdecies de l'annexe II au code général des impôts sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 91 undecies.-Le contribuable renseigne sur la déclaration prévue au 1 de l'article 170 du code général des impôts établie l'année suivant celle du transfert du domicile fiscal hors de France le montant total des plus-values latentes, des créances trouvant leur origine dans une clause de complément de prix et des plus-values en report, mentionnées respectivement aux premier et deuxième...
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