Décret n° 2012-414 du 23 mars 2012 portant revalorisation du revenu de solidarité dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 mars 2012 |
| Date de publication | 28 mars 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/2012-414/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/OMEO1207922D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0075 du 28 mars 2012 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer |
| Record Number | JORFTEXT000025582657 |
Publics concernés : bénéficiaires du revenu de solidarité âgés de plus de 55 ans.
Objet : révision annuelle du montant forfaitaire du revenu de solidarité.
Date d'entrée en vigueur : la revalorisation prend effet le 1er janvier 2012 et s'applique à compter des allocations dues au titre du mois de janvier 2012.
Notice : le taux de revalorisation annuelle du revenu de solidarité est identique à celui retenu pour la revalorisation annuelle de l'allocation de solidarité spécifique. Le montant mensuel du revenu de solidarité est porté de 483,81 euros à 492,03 euros.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 522-14 et R. 522-63 ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 5423-6 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guadeloupe en date du 8 février 2012 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Guyane en date du 8 février 2012 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de la Martinique en date du 8 février 2012 ;
Vu la saisine pour avis du conseil régional de La Réunion en date du 9 février 2012 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guadeloupe en date du 8 février 2012 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Guyane en date du 8 février 2012 ;
Vu la saisine pour avis du conseil général de la Martinique en date du 8 février 2012 ;
Vu l'avis du conseil général de La Réunion en date du 22 février 2012 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 février 2012 ;
Vu la saisine pour avis du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 février 2012 ;
Vu la saisine pour avis du...
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