Décret n° 2012-400 du 23 mars 2012 modifiant le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025561616 |
| Date de publication | 25 mars 2012 |
| Enactment Date | 23 mars 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0073 du 25 mars 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/PRMX1207668D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/3/23/2012-400/jo/texte |
Publics concernés : magistrats et fonctionnaires des juridictions financières.
Objet : modalités de prise en compte de l'indemnité mensuelle de technicité (IMT) pour le calcul du complément de pension.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : l'article 126 de la loi de finances pour 1990 a institué pour les personnels du ministère des finances et les magistrats et les fonctionnaires des juridictions financières la prise en compte de l'IMT pour le calcul de la pension de retraite des fonctionnaires. L'article 1er du décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de cet article 126 prévoit les modalités de calcul du complément de pension au titre de l'IMT versé aux personnels des ministères économique et financier. Dans la mesure où l'IMT est également attribuée aux magistrats et aux fonctionnaires des juridictions financières, le présent décret complète l'article 1er du décret du 15 décembre 2010 précité en mentionnant le décret relatif à l'indemnité mensuelle de technicité versée à ces derniers.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu la loi n° 89-935 du 29 décembre 1989 modifiée portant loi de finances pour 1990, notamment son article 126 ;
Vu le décret n° 2010-1567 du 15 décembre 2010 portant application de l'article 126 de la loi de finances pour 1990 ;
Vu le décret n° 2010-1568 du 15 décembre 2010 relatif à...
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