Décret n° 2012-269 du 24 février 2012 relatif aux aides en faveur de la création pour les nouveaux médias

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000025401235
Date de publication26 février 2012
Enactment Date24 février 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0049 du 26 février 2012
CourtMinistère de la culture et de la communication
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/24/MCCK1134214D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/24/2012-269/jo/texte


Publics concernés : auteurs et entreprises de production intervenant dans le secteur des nouveaux médias.
Objet : aides à la création ; nouveaux médias.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret consolide et pérennise le dispositif d'aides financières sélectives en faveur de la création pour les nouveaux médias géré par le Centre national du cinéma et de l'image animée. Il définit deux grandes catégories d'aides : d'une part, les aides à la préparation et à la production d'œuvres spécifiquement destinées aux nouveaux médias (internet, écrans mobiles, etc.) et, d'autre part, les aides à la préparation d'œuvres « transmédia », destinées à une exploitation à la fois sur les médias traditionnels (télévision, salles de spectacles cinématographiques) et sur les nouveaux médias, et formant un univers narratif global et cohérent. Le décret détermine les conditions et critères d'octroi de ces aides. Il instaure une commission composée d'experts professionnels, chargée de donner un avis préalable à la décision du président du Centre national du cinéma et de l'image animée.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la culture et de la communication,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment son article L. 111-2 ;
Vu le décret n° 95-110 du 2 février 1995 modifié...

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