Décret n° 2012-26 du 9 janvier 2012 relatif à la commission scientifique indépendante des médecins
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025129871 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/9/ETSH1125224D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/1/9/2012-26/jo/texte |
| Date de publication | 11 janvier 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0009 du 11 janvier 2012 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Enactment Date | 09 janvier 2012 |
Publics concernés : médecins.
Objet : missions, composition et fonctionnement de la commission scientifique indépendante des médecins.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice explicative : le présent décret prévoit les missions, la composition et le fonctionnement de la commission scientifique indépendante des médecins créée par la loi du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires. Elle est, notamment, chargée d'évaluer les organismes de développement professionnel continu au moment de leur enregistrement par l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu. Cette commission formulera également un avis sur les orientations nationales du développement professionnel continu ainsi que sur les orientations régionales formulées par les agences régionales de santé.
Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le présent décret est pris pour l'application de l'article 59 de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code de la santé publique, notamment son article L. 4133-2 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat,
Décrète :
Le chapitre III du titre III du livre Ier de la quatrième partie du code de la santé publique est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Commission scientifique indépendante des médecins
« Sous-section 1
« Missions
« Art. D. 4133-16.-La commission scientifique indépendante des médecins, mentionnée à l'article L. 4133-2, a pour mission de :
« 1° Formuler un avis sur les orientations nationales de développement professionnel continu au ministre chargé de la santé qui les arrête après information de l'organisme gestionnaire du développement professionnel continu ;
« 2° Etablir, en application de l'article R...
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