Décret n° 2012-173 du 3 février 2012 portant dispositions particulières relatives au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025283503 |
| Date de publication | 05 février 2012 |
| Enactment Date | 03 février 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0031 du 5 février 2012 |
| Court | Ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/3/2012-173/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/2/3/ESRS1119330D/jo/texte |
Publics concernés : internes en pharmacie ; pharmaciens français, européens et étrangers et pharmaciens des hôpitaux des armées.
Objet : conditions d'accès à l'internat à titre européen (pharmaciens français ou européens), à l'assistanat des armées (militaires) et à l'internat à titre étranger ; modalités de changement de spécialité pour les internes en pharmacie.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : en application des 1°, 2° et 3° de l'article L. 633-4 du code de l'éducation, le présent décret précise les conditions dans lesquelles les internes en pharmacie peuvent demander à changer de diplôme d'études spécialisées en cours d'internat ainsi que les conditions d'accès à l'internat à titre européen, à l'assistanat des armées et à l'internat à titre étranger et le déroulement de ces études. Il renvoie pour partie au décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au troisième cycle spécialisé des études pharmaceutiques.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles ;
Vu le code de l'éducation, notamment les 1°, 2° et 3° de son article L. 633-4 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 84-932 du 17 octobre 1984 relatif aux diplômes nationaux de l'enseignement supérieur ;
Vu le décret n° 2007-704 du 4 mai 2007 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement du Centre national de gestion des praticiens hospitaliers et des personnels de direction de la fonction publique hospitalière et modifiant le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 2012-172 du 3 février 2012 relatif au...
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