Décret n° 2012-1338 du 30 novembre 2012 portant transfert de crédits
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/30/BUDB1239510D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/30/2012-1338/jo/texte |
| Enactment Date | 30 novembre 2012 |
| Date de publication | 02 décembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0281 du 2 décembre 2012 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| Record Number | JORFTEXT000026706623 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 3 404 504 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 3 404 504 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Ecologie, développement et aménagement durables |
3 404 504 |
3 404 504 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer |
217 |
3 404 504 |
3 404 504 |
|
Totaux |
|
3 404 504 |
3 404 504 |
|
Dont titre 2 |
|
3 404 504 |
3 404 504 |
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Agriculture, pêche, alimentation, forêt et affaires rurales |
3 404 504 |
3 404 504 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
215 |
3 404 504 |
3 404 504 |
|
Totaux |
|
3 404 504 |
3 404 504 |
|
Dont titre 2 |
|
3 404 504 |
3 404 504 |
TABLEAU 3
|
INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME |
NUMÉRO du programme |
RÉVISION des ETPT |
|---|---|---|
|
Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire |
79 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture |
215 |
79 |
|
Ecologie, développement durable, transports et logement |
― 79 |
|
|
Conduite et pilotage des politiques de |
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