Décret n° 2012-1300 du 23 novembre 2012 portant transfert de crédits

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000026667502
Date de publication25 novembre 2012
Enactment Date23 novembre 2012
Publication au Gazette officielJORF n°0275 du 25 novembre 2012
CourtMinistère de l'économie et des finances Budget
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/23/BUDB1237705D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/23/2012-1300/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-II de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :

Application de l'article 12-II de la loi 2001-692


Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 3 129 888 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.


Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 3 129 888 € en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.


Le présent transfert s'accompagne du transfert des ETPT mentionnés au tableau 3 annexé au présent décret.


Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E


TABLEAU 1

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
annulées
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
annulés
(en euros)

Culture

3 129 888

3 129 888

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

3 129 888

3 129 888

Dont titre 2.


3 129 888

3 129 888

Totaux


3 129 888

3 129 888

Dont titre 2.


3 129 888

3 129 888


TABLEAU 2

INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION

NUMÉRO
du programme
ou de la
dotation

AUTORISATIONS
d'engagement
ouvertes
(en euros)

CRÉDITS
de paiement
ouverts
(en euros)

Ecologie, développement
et aménagement durables

3 129 888

3 129 888

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la mer

217

3 129 888

3 129 888

Dont titre 2.


3 129 888

3 129 888

Totaux


3 129 888

3 129 888

Dont titre 2.


3 129 888

3 129 888


TABLEAU 3

INTITULÉ DU MINISTÈRE, DU PROGRAMME

NUMÉRO
du programme

RÉVISION
des ETPT

Culture et communication

― 44

Transmission des savoirs et démocratisation de la culture

224

― 44

Ecologie, développement durable, transports et logement

44

Conduite et pilotage des politiques de
...

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