Décret n° 2012-1299 du 23 novembre 2012 portant virement de crédits
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026667493 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/23/BUDB1237466D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/23/2012-1299/jo/texte |
| Date de publication | 25 novembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0275 du 25 novembre 2012 |
| Court | Ministère de l'économie et des finances Budget |
| Enactment Date | 23 novembre 2012 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2012,
Décrète :
Sont annulés, pour 2012, des crédits d'un montant de 8 095 136 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2012, des crédits d'un montant de 8 095 136 € en autorisations d'engagement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
Le ministre de l'économie et des finances et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Direction de l'action du Gouvernement |
8 095 136 |
|
|
|
Moyens mutualisés des administrations déconcentrées |
333 |
8 095 136 |
|
|
Totaux |
|
8 095 136 |
|
|
Dont titre 2. |
|
|
|
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Direction de l'action du Gouvernement |
8 095 136 |
|
|
|
Coordination du travail gouvernemental |
129 |
8 095 136 |
|
|
Totaux |
|
8 095 136 |
|
|
Dont titre 2. |
|
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Fait le 23 novembre 2012.
Jean-Marc Ayrault
Par le Premier ministre :
Le...
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