Décret n° 2012-1297 du 23 novembre 2012 relatif à l'intégration d'aides couplées dans le régime de paiement unique prévue par le règlement (CE) n° 73/2009 du 19 janvier 2009
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 25 novembre 2012 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/23/AGRT1208286D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/23/2012-1297/jo/texte |
| Enactment Date | 23 novembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0275 du 25 novembre 2012 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| Record Number | JORFTEXT000026667344 |
Publics concernés : agriculteurs.
Objet : intégration dans le régime de paiement unique des paiements directs effectués dans les secteurs des fourrages séchés, du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, de la fécule de pomme de terre, des fruits à coque, du riz, des semences, des protéagineux et de la tomate destinée à la transformation.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : la totalité des aides couplées à la production versées dans les secteurs des fourrages séchés, du lin et du chanvre destinés à la production de fibres, de la fécule de pomme de terre, des fruits à coque, du riz, des semences, des protéagineux et de la tomate destinée à la transformation sont intégrées dans le régime de paiement unique. Il s'agit d'un système d'aide du premier pilier de la politique agricole commune (PAC) consistant à apporter un soutien financier annuel attribué directement à l'agriculteur de manière totalement indépendante de ses productions agricoles. Le décret fixe les modalités de mise en œuvre de cette intégration en définissant les catégories d'agriculteurs concernées, les modalités de calcul des montants de référence et leur incorporation dans les portefeuilles de droits à paiement unique.
Références : le présent décret est pris pour l'application des dispositions du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs. Il peut être consulté, ainsi que le code rural et de la pêche maritime dans la version qu'il modifie, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 1782/2003 du Conseil du 29 septembre 2003 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs et modifiant les règlements (CEE) n° 2019/93, (CE) n° 1452/2001, (CE) n° 1453/2001, (CE) n° 1454/2001, (CE) n° 1868/94, (CE) n° 1251/1999, (CE) n° 1254/1999, (CE) n° 1673/2000, (CEE) n° 2358/71 et (CE) n° 2529/2001 ;
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 modifié établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur...
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