Décret n° 2012-1287 du 21 novembre 2012 portant autorisation d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance » du personnel civil du ministère de la défense et du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026663451 |
| Date de publication | 23 novembre 2012 |
| Enactment Date | 21 novembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0273 du 23 novembre 2012 |
| Court | Ministère de la défense |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/21/2012-1287/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/21/DEFD1234156D/jo/texte |
Publics concernés : les personnels civils du ministère de la défense et les personnels militaires de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées.
Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret a pour objet de créer un traitement automatisé permettant la gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel civil du ministère de la défense ainsi que du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment ses articles 8, 27 et 38 ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 6 juin 2012 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines du ministère de la défense, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Alliance ».
Ce traitement a pour finalité la gestion administrative, financière et opérationnelle du personnel civil du ministère de la défense ainsi que du personnel militaire de la direction générale de l'armement et du contrôle général des armées.
Les catégories de données à caractère personnel et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.
I. ― Sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret et peuvent y accéder directement pour leur constitution et leur gestion, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents, habilités par l'autorité administrative...
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