Décret n° 2012-1268 du 16 novembre 2012 modifiant diverses dispositions relatives à la nomenclature et à la procédure en matière de police de l'eau
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026638806 |
| Date de publication | 18 novembre 2012 |
| Enactment Date | 16 novembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0269 du 18 novembre 2012 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/16/DEVL1225742D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/11/16/2012-1268/jo/texte |
Publics concernés : maîtres d'ouvrage publics et privés, collectivités territoriales, services déconcentrés de l'Etat.
Objet : modification de la nomenclature et des procédures d'instruction des autorisations et déclarations des opérations soumises au régime de la police de l'eau.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception de son article 3 complétant le contenu du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration, qui s'applique à compter du 1er janvier 2013.
Notice : les installations, ouvrages, travaux ou activités soumis à autorisation ou à déclaration au titre de la police de l'eau le sont sur la base d'une nomenclature fixée par le code de l'environnement. Le décret modifie cette nomenclature ainsi que les règles qui gouvernent la procédure d'instruction des demandes d'autorisation et de déclaration :
― il reporte au 1er janvier 2014 l'obligation de soumettre à autorisation ou à déclaration les travaux d'entretien destinés à maintenir ou à rétablir les caractéristiques des chenaux de navigation lorsque la hauteur de sédiments à enlever est inférieure à 35 cm ou lorsqu'ils portent sur des zones d'atterrissement localisées entraînant un risque fort pour la navigation ;
― il scinde en deux la rubrique dédiée à la recherche et à l'exploitation des sites de stockage souterrains de déchets radioactifs, pour dissocier recherche (soumise dès lors au régime de la police de l'eau) et exploitation (restant soumise au régime des installations nucléaires de base) ;
― il ajoute, comme pièce constitutive du dossier de demande d'autorisation ou de déclaration, le code SIRET du pétitionnaire (ou, à défaut, sa date de naissance) ;
― il supprime l'obligation d'accompagner le dossier de demande d'autorisation de l'avis émis par l'autorité administrative de l'Etat compétente en matière d'environnement ;
― enfin, il limite à trois mois le délai fixé par le préfet au pétitionnaire pour compléter, le cas échéant, son dossier de déclaration.
Références : le code de l'environnement modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 120-1, L. 214-1 à L. 214-4 et R. 214-1 à R. 214-56 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des...
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