Décret n° 2012-1155 du 15 octobre 2012 relatif aux aides à la création d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles à caractère innovant
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026501595 |
| Date de publication | 17 octobre 2012 |
| Enactment Date | 15 octobre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0242 du 17 octobre 2012 |
| Court | Ministère de la culture et de la communication |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/15/2012-1155/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/10/15/MCCK1207647D/jo/texte |
Publics concernés : auteurs et entreprises de production intervenant dans le secteur de la création cinématographique et audiovisuelle.
Objet : aides financières sélectives accordées par le Centre national du cinéma et de l'image animée en faveur de la création cinématographique et audiovisuelle à caractère innovant.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret réforme le dispositif des aides à la création audiovisuelle à caractère innovant. Pour les œuvres de fiction et d'animation, il est créé une aide au concept, pour intervenir dès les premiers stades du processus de création, et une aide à la réécriture. Pour les œuvres documentaires, le dispositif bénéficie désormais aux œuvres cinématographiques. Il est créé, en plus de l'aide au développement existant jusqu'ici, une aide au développement renforcé permettant aux entreprises de production de présenter un premier montage de l'œuvre.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site de Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la culture et de la communication,
Vu le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, notamment ses articles 107 et 108 ;
Vu le règlement (CE) n° 1998/2006 de la Commission du 15 décembre 2006 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité aux aides de minimis ;
Vu le code du cinéma et de l'image animée, notamment ses articles L. 111-2 et L. 111-3 ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu la notification du 8 août 2011 adressée à la Commission...
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