Décret n° 2012-1082 du 26 septembre 2012 fixant pour l'année 2012 les modalités d'application de l'article L. 361-4 du code rural et de la pêche maritime en vue de favoriser le développement de l'assurance contre certains risques agricoles
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000026419733 |
| Date de publication | 27 septembre 2012 |
| Enactment Date | 26 septembre 2012 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0225 du 27 septembre 2012 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/26/AGRT1203581D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2012/9/26/2012-1082/jo/texte |
Publics concernés : agriculteurs, assureurs.
Objet : conditions d'octroi de l'aide à l'assurance récolte pour 2012 et calendrier de la procédure de demande.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret prévoit la possibilité pour les agriculteurs de bénéficier pour l'année 2012 d'une aide à la souscription de contrats d'assurance des récoltes contre les risques climatiques. Il définit les critères auxquels ces contrats d'assurance doivent répondre tenant notamment à la nature des risques et à la production. Les agriculteurs qui souhaitent bénéficier de cette aide doivent en avoir fait la demande dans leur dossier PAC et déposer leur formulaire de déclaration de contrat à la direction départementale des territoires du siège de leur exploitation avant le 30 novembre 2012. Ils doivent également s'acquitter de la totalité de leurs primes ou cotisations d'assurance au plus tard le 31 octobre 2012.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt,
Vu le règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil du 19 janvier 2009 établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs, modifiant les règlements (CE) n° 1290/2003, (CE) n° 247/2006 et (CE) n° 378/2007, et abrogeant le règlement (CE) n° 1782/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 1120/2009 de la Commission du 29 octobre 2009 portant modalités d'application du régime de paiement unique prévu par le titre III du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil établissant des règles communes pour les régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs dans le cadre de la politique agricole commune et établissant certains régimes de soutien en faveur des agriculteurs ;
Vu règlement (CE) n° 1122/2009 de la Commission du 30 novembre 2009 fixant les modalités d'application du règlement (CE) n° 73/2009 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité, la modulation et le système intégré de gestion et de contrôle dans le cadre des régimes de soutien direct en faveur des agriculteurs prévus par ce règlement ainsi que les modalités d'application du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil en ce qui concerne la conditionnalité dans le cadre du régime d'aide prévu dans le secteur vitivinicole ;
Vu le code des assurances, notamment son article L. 122-7 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 361-4 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Vu l'avis du Comité national de gestion des risques en agriculture en date du 21 mars 2011 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 13 avril 2012,
Décrète :
En application de...
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