Décret n° 2011-984 du 23 août 2011 modifiant la nomenclature des installations classées
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 23 août 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024497202 |
| Date de publication | 25 août 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0196 du 25 août 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/DEVP1115321D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/23/2011-984/jo/texte |
Publics concernés : exploitants d'installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent (éoliennes).
Objet : inscription des éoliennes terrestres au régime des installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE).
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : depuis la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement, les éoliennes relèvent du régime des ICPE. Le décret a ainsi pour objet de créer une rubrique dédiée aux éoliennes au sein de la nomenclature relative aux ICPE. Il soumet :
― au régime de l'autorisation, les installations d'éoliennes comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 mètres, ainsi que celles comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance supérieure ou égale à 20 MW ;
― au régime de la déclaration, les installations d'éoliennes comprenant des aérogénérateurs d'une hauteur comprise entre 12 et 50 mètres et d'une puissance inférieure à 20 MW.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 553-1 et R. 511-9 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prévention des risques technologiques en date du 31 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La colonne A de l'annexe à l'article R. 511-9 du code de l'environnement est modifiée conformément aux tableaux annexés au présent décret.
Le 34° de l'annexe I à l'article R. 123-1 du code de l'environnement est supprimé.
La ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
RUBRIQUE AJOUTÉE
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A. ― Nomenclature des installations classées |
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N° |
DÉSIGNATION DE LA RUBRIQUE |
A, E, D, S, C (1) |
RAYON (2) |
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2980 |
Installation terrestre de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs : |
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1. Comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou égale à 50 m |
A |
6 |
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2. Comprenant uniquement des aérogénérateurs dont le mât a une hauteur inférieure à 50 m et au moins un aérogénérateur |
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