Décret n° 2011-957 du 10 août 2011 relatif à la commission d'interrégion du troisième cycle long des études odontologiques et aux modalités d'agrément des stages
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024463342 |
| Date de publication | 12 août 2011 |
| Enactment Date | 10 août 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0186 du 12 août 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/2011-957/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/ETSH1115611D/jo/texte |
Publics concernés : agences régionales de santé, unités de formation et de recherche d'odontologie et de médecine, internes.
Objet : création, compétence, composition et fonctionnement des commissions d'interrégion en vue de la répartition des postes d'internes en odontologie et de l'agrément des stages.
Entrée en vigueur : le texte est applicable aux étudiants qui accèdent aux formations qualifiantes en odontologie à compter de l'année universitaire 2011-2012.
Notice : le décret n° 2011-22 du 5 janvier 2011 a prévu que le troisième cycle long des études odontologiques est organisé dans des circonscriptions géographiques dénommées « interrégions », dont la liste a été définie par l'arrêté du 13 avril 2011. Le présent décret crée dans chacune des interrégions d'internat d'odontologie une commission qui se réunit en deux formations selon qu'elle a pour objet de statuer, d'une part, sur la répartition des postes offerts au choix semestriel des internes et, d'autre part, sur l'agrément de lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage. En outre, il est prévu une composition spécifique de la commission lorsqu'elle se prononce sur la répartition des postes ou sur l'agrément des stages pour les formations communes à la médecine et à l'odontologie. Ce texte détermine également les modalités d'agrément de ces lieux de stage et des praticiens-maîtres de stage.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de la santé publique...
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