Décret n° 2011-949 du 10 août 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne les additifs, les enzymes et les arômes destinés à l'alimentation humaine
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 10 août 2011 |
| Date de publication | 12 août 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/2011-949/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/10/EFIC1030144D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0186 du 12 août 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Record Number | JORFTEXT000024463044 |
Publics concernés : professionnels du secteur de l'agroalimentaire.
Objet : additifs, enzymes et arômes alimentaires.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Des mesures transitoires sont prévues pour les denrées alimentaires contenant des additifs, enzymes et arômes alimentaires mises sur le marché ou étiquetées avant l'entrée en vigueur des modifications des dispositions d'étiquetage et des listes communautaires des substances autorisées.
Notice : le décret identifie les dispositions des règlements communautaires relatifs aux additifs, enzymes et arômes alimentaires qui doivent être regardées comme des mesures d'exécution de l'article L. 214-1 du code de la consommation relatif à la conformité des produits et services. Ce dispositif permet de sanctionner par des contraventions de 3e classe les infractions aux dispositions de ces règlements qui pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation (agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, inspecteurs du travail, etc.).
Références : le présent décret et les textes qu'il modifie peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de ces modifications, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 2065/2003 du Parlement européen et du Conseil du 10 novembre 2003 relatif aux arômes de fumée utilisés ou destinés à être utilisés dans ou sur les denrées alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1331/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 établissant une procédure d'autorisation uniforme pour les additifs, enzymes et arômes alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1332/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 concernant les enzymes alimentaires et modifiant la directive 83/417/CEE du Conseil, le règlement (CE) n° 1493/1999 du Conseil, la directive 2000/13/CE, la directive 2001/112/CE du Conseil et le règlement (CE) n° 258/97 ;
Vu le règlement (CE) n° 1333/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 sur les additifs alimentaires ;
Vu le règlement (CE) n° 1334/2008 du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2008 relatif aux arômes et à certains ingrédients alimentaires possédant des propriétés aromatisantes qui sont destinés à être utilisés dans et sur les denrées alimentaires et modifiant le règlement (CEE) n° 1601/91 du Conseil, les règlements (CE) n° 2232/96 et (CE) n° 110/2008 et la directive 2000/13/CE ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1, L. 214-2, L. 214-3, R. 112-1 à R. 112-31, R. 214-6 ;
Vu le décret n° 2001-725 du 31 juillet 2001 modifié relatif aux auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées à l'alimentation humaine ;
Vu le décret n° 2003-838 du 1er septembre 2003 modifié pris pour application de l'article L. 214-1 du code de la consommation en ce qui concerne les jus de fruits et certains produits similaires destinés à l'alimentation humaine ;
Vu l'avis de l'Agence nationale chargée de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du...
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