Décret n° 2011-937 du 1er août 2011 modifiant l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles

JurisdictionFrance
Enactment Date01 août 2011
Date de publication04 août 2011
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/SCSA1109087D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/2011-937/jo/texte
Publication au Gazette officielJORF n°0179 du 4 août 2011
CourtMinistère des solidarités et de la cohésion sociale
Record NumberJORFTEXT000024434373


Publics concernés : conseils généraux, observatoires départementaux de la protection de l'enfance et Observatoire national de l'enfance en danger.
Objet : Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret complète et modifie l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles qui précise la forme dans laquelle doivent être transmises les informations recueillies et traitées par les conseils généraux, les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et l'Observatoire national de l'enfance en danger dans le cadre de la protection de l'enfance afin, d'une part, de rectifier une erreur matérielle et, d'autre part, d'harmoniser les nomenclatures définies.
Références : le texte modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance [http://www.legifrance.gouv.fr].
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 juillet 2011,
Décrète :


Les tableaux figurant à l'annexe 2-8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) mentionnés au présent article sont remplacés par les tableaux annexés au présent décret :
1° Tableau I.1 NUMDEP : numéro du département ;
2° Tableau II.4.a. SCODTCOM : le mineur est scolarisé en droit commun ;
3° Tableau II.4.c. SCOCLASPE : le mineur est scolarisé en classe spécialisée ;
4° Tableau II.4.e. ETABSCOPE : le mineur est scolarisé en établissement spécialisé ;
5° Tableau IV.3.g. RETRAV/MINIMA/ALLOC/AUTRE : nature des ressources du ménage ;
6° Tableau VI.3.b. SEXAUT1/SEXAUT2 : sexe de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ;
7° Tableau VI.3.c. MINAUT1/MINAUT2 : statut de majorité ou minorité de la ou des deux personnes principales à l'origine du mauvais traitement ;
8° Tableau VII.3.b. SIGNPAR/SIGNMIN : signature du projet pour l'enfant par les parents et par le mineur.


Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.



A N N E X E
LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES
I.-1. NUMDEP : numéro du département



CODE

LIBELLÉ

1

AIN

2

AISNE

3

ALLIER

4

ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

5

HAUTES-ALPES

6

ALPES-MARITIMES

7

ARDÈCHE

8

ARDENNES

9

ARIÈGE

10

AUBE

11

AUDE

12

AVEYRON

13

BOUCHES-DU-RHÔNE

14

CALVADOS

15

CANTAL

16

CHARENTE

17

CHARENTE-MARITIME

18

CHER

19

CORRÈZE

2A

CORSE-DU-SUD

2B

HAUTE-CORSE

21

CÔTE-D'OR

22

CÔTES-D'ARMOR

23

CREUSE

24

DORDOGNE

25

DOUBS

26

DRÔME

27

EURE

28

EURE-ET-LOIRE

29

FINISTÈRE

30

GARD

31

HAUTE-GARONNE

32

GERS

33

GIRONDE

34

HÉRAULT

35

ILLE-ET-VILAINE

36

INDRE

37

INDRE-ET-LOIRE

38

I
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