Décret n° 2011-929 du 1er août 2011 relatif aux convocations à la journée défense et citoyenneté
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024433573 |
| Enactment Date | 01 août 2011 |
| Date de publication | 04 août 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0179 du 4 août 2011 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/2011-929/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/8/1/DEFH1107125D/jo/texte |
Publics concernés : les Français nés après le 31 décembre 1978 ou rattachés aux mêmes années de recensement, les Françaises nées après le 31 décembre 1982 ou rattachées aux mêmes années de recensement.
Objet : ce décret met à jour la partie réglementaire du code du service national relative à la journée défense et citoyenneté suite aux modifications apportées à la partie législative du même code.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : les modifications apportées par ce décret concernent la terminologie, le mode de convocation des jeunes Français à la journée défense et citoyenneté et l'exemption médicale des personnes handicapées.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code du service national ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 243-1 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
A l'article R.* 111-1, au dernier alinéa de l'article R.* 111-7, au premier alinéa de l'article R.* 111-12, à l'intitulé du chapitre II du livre Ier, à l'article R.* 112-1, à l'article R.* 112-4, au premier alinéa de l'article R.* 112-5, à l'article R.* 112-7, aux premiers alinéas de l'article R.* 112-8, de l'article R.* 112-9, de l'article R.* 112-10, et de l'article R.* 112-11, aux articles R.* 112-12 et R.* 112-14, au premier alinéa de l'article R.* 112-16, et aux premier et deuxième alinéas de l'article R.* 112-17 du code du service national, les mots : « l'appel de préparation à la défense » sont remplacés par les mots : « la journée défense et citoyenneté ».
I. ― A l'article R. * 111-4, au premier alinéa de l'article R. * 111-6, à l'article R. * 111-16 et au premier alinéa de l'article R. * 112-11 du même code, les mots : « au bureau du service national» sont remplacés par les mots : « à l'organisme chargé du service national ».
II. ― Au premier alinéa de l'article R. * 111-14 et au dernier alinéa de l'article R. * 112-17 du même code, les mots : « le bureau du service national » sont remplacés par les mots : « l'organisme chargé du service national ».
III. ― A l'article R. * 112-18 du même code, les mots : « du bureau du service national » sont remplacés par les mots : « de l'organisme chargé du service national ».
I. ― Au...
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