Décret n° 2011-913 du 29 juillet 2011 modifiant le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000024415276
Date de publication31 juillet 2011
Enactment Date29 juillet 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0176 du 31 juillet 2011
CourtMinistère de la justice et des libertés
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/JUSB1116770D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/29/2011-913/jo/texte


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, et du ministre de la fonction publique,
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Vu le décret n° 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;
Vu le décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 relatif au régime indemnitaire de certains magistrats de l'ordre judiciaire,
Décrète :

Modification des articles 1, 3 et abrogation des articles 4, 8 et 9 dudit décret


A l'article 1er du décret du 26 décembre 2003 susvisé, les mots : « c) Une prime pour travaux supplémentaires » et le dernier alinéa sont supprimés.


A l'article 3 du même décret, après les mots : « institution judiciaire » sont ajoutés les mots : « , notamment en tenant compte, le cas échéant, des attributions spécifiques qui lui ont été confiées et du surcroît d'activité résultant d'absences prolongées de magistrats ».


Les articles 4, 8 et 9 du même décret sont...

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