Décret n° 2011-869 du 22 juillet 2011 relatif aux formations délivrées pour l'exploitation d'un débit de boissons à consommer sur place et pour la vente entre 22 heures et 8 heures de boissons alcooliques à emporter
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 22 juillet 2011 |
| Date de publication | 24 juillet 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024389362 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0170 du 24 juillet 2011 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/22/2011-869/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/22/IOCD1109587D/jo/texte |
Publics concernés : personnes demandant l'agrément du ministre de l'intérieur pour délivrer la formation sur les droits et obligations attachés à l'exploitation d'un débit de boissons ou d'un restaurant, ou pour délivrer la formation sur les droits et obligations attachés à la vente à emporter de boissons alcooliques entre 22 heures et 8 heures.
Objet : modalités d'application des dispositions des articles L. 3331-4 et L. 3332-1-1 du code de la santé publique.
Entrée en vigueur : le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret prévoit les modalités d'agrément des organismes de formation qui souhaitent réaliser l'une ou l'autre des formations spécifiques prévues à l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique.
Il précise la durée de validité de cet agrément ainsi que la forme que revêt l'attestation remise aux participants à l'issue du stage.
Il détaille la liste des pièces à fournir à l'appui du dossier de demande d'agrément. Il mentionne les conditions de diplôme ou d'expérience professionnelle requises pour être formateur au sein d'un organisme agréé et pose une obligation d'actualisation du contenu des formations. Il prévoit les conditions de retrait de l'agrément.
Il fixe le programme des formations et renvoie le contenu détaillé à un arrêté interministériel.
Références : le code de la santé publique, modifié par le présent décret, peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le présent décret est pris pour l'application des articles L. 3331-4 et L. 3332-1-1 du code de la santé publique, ce dernier article dans sa rédaction issue de la loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article 36).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu la directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, notamment son article 11 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3331-4 et L. 3332-1-1 ;
Vu l'avis du Conseil de modération et de prévention en date du 2 mai 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
La section 2 du chapitre II du titre II du livre III de la...
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