Décret n° 2011-868 du 22 juillet 2011 modifiant les conditions de recueil des photographies d'identité fournies à l'appui des demandes de passeport
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024389346 |
| Date de publication | 24 juillet 2011 |
| Enactment Date | 22 juillet 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0170 du 24 juillet 2011 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/22/2011-868/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/7/22/IOCD1108795D/jo/texte |
Publics concernés : demandeurs d'un passeport français, communes, préfectures, sous-préfectures, hauts-commissariats, ambassades, postes consulaires, professionnels de la photographie d'identité.
Objet : recueil des photographies des demandeurs de passeport.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication du décret.
Notice : le présent décret réserve aux seuls ambassades et postes consulaires la faculté de prendre sur place la photographie du demandeur de passeport. Toutefois, les communes qui étaient équipées d'un dispositif technique approprié à cet effet au 1er janvier 2011 peuvent continuer, jusqu'au 31 décembre 2011, à l'utiliser.
En dehors de ces hypothèses, le demandeur de passeport doit fournir deux photographies d'identité. Ces photographies doivent répondre aux caractéristiques fixées par l'arrêté du 5 février 2009 (JO du 13 février 2009).
Références : le texte peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr ).
Le présent décret est pris pour l'application de l'article 16 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure modifiant le II de l'article 104 de la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008.
Il modifie l'article 6-1 du décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports.
Les caractéristiques des photographies d'identité sont définies à l'arrêté du 5 février 2009 relatif à la production de photographies d'identité dans le cadre de la délivrance de passeport (JO du 13 février 2009).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration,
Vu le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil du 13 décembre 2004 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1211-4-2 et L. 1611-2-1 ;
Vu la loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008, modifiée notamment par l'article 16 de la loi n° 2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, notamment son article 104 ;
Vu le décret n° 2005-1726 du 30 décembre 2005 modifié relatif aux passeports, notamment son article 6-1 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en...
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