Décret n° 2011-710 du 21 juin 2011 relatif à l'assiette et au versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 23 juin 2011 |
| Enactment Date | 21 juin 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/21/2011-710/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/21/SCSA1113482D/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0144 du 23 juin 2011 |
| Court | Ministère des solidarités et de la cohésion sociale |
| Record Number | JORFTEXT000024229076 |
Publics concernés : majeurs protégés, mandataires judiciaires à la protection des majeurs.
Objet : assiette et versement de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication.
Notice : le présent décret complète la liste des revenus entrant dans l'assiette de la participation des personnes protégées au financement de leur mesure de protection et modifie les règles d'intégration dans cette assiette de certains biens mobiliers (contrats d'assurance-vie et plans d'épargne entreprise en particulier). Il autorise le versement trimestriel de la participation quand son montant est faible et des exonérations de participation pour les personnes qui font l'objet d'un plan de traitement de leur situation de surendettement.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code civil, notamment son article 419 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 471-5 et L. 471-9 ;
Vu le code général des impôts, notamment son article 199 septies ;
Vu le code monétaire et financier ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion ;
Vu l'ordonnance n° 2004-605 du 24 juin 2004 simplifiant le minimum vieillesse, notamment son article 2 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 8 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale des allocations familiales en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 9 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 13 septembre 2010 ;
Vu l'avis de la section sociale du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 14 septembre 2010 ;
Vu l'avis de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 6 octobre 2010 ;
Vu l'avis de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 7 octobre 2010 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 3 novembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale)...
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