LOI n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion (1)

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000019860428
Publication Date03 décembre 2008
Enactment Date01 décembre 2008
Official Gazette PublicationJORF n°0281 du 3 décembre 2008
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/1/2008-1249/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2008/12/1/PRMX0818589L/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, du code général des collectivités territoriales, du code de la consommation, du code civil, du code du travail, du code de la construction et de l'habitation. Modification de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 : abrogation de l'article 142 à l'exception des IV, V et IX à XIII à compter du 01-06-2009, les IV, V et IX à XIII sont abrogés à compter du 01-01-2010. Modification de la loi n° 2007-1223 du 21 août 2007 en faveur du travail, de l'emploi et du pouvoir d'achat, relatifs à l'expérimentation du revenu de solidarité active : abrogation des articles 18 à 23 à compter du 01-06-2009. Modification de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale : modification de l'article 14

__________

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2008-1249.

Assemblée nationale :
Projet de loi n° 1100 ;
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 1113 ;
Avis de M. Laurent Hénart, au nom de la commission des finances, n° 1112 ;
Discussion les 25 et 30 septembre 2008 et 6 et 7 octobre 2008 et adoption, après déclaration d'urgence, le 8 octobre 2008 (TA n° 188).

Sénat :
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 7 (2008-2009) ;
Rapport de Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission des affaires sociales, n° 25 (2008-2009) ;
Avis de M. Eric Doligé, au nom de la commission des finances, n° 32 (2008-2009) ;
Discussion les 22 à 24 octobre 2008 et adoption le 24 octobre 2008 (TA n° 4).

Assemblée nationale :
Projet de loi, modifié par le Sénat, n° 1214 ;
Rapport de M. Marc-Philippe Daubresse, au nom de la commission mixte paritaire, n° 1232 ;
Discussion et adoption le 25 novembre 2008 (TA n° 210).

Sénat :
Rapport de Mme Bernadette Dupont, au nom de la commission mixte paritaire, n° 77 (2008-2009) ;
Discussion et adoption le 27 novembre 2008 (TA n° 16).



I. ― Il est institué un revenu de solidarité active qui a pour objet d'assurer à ses bénéficiaires des moyens convenables d'existence, afin de lutter contre la pauvreté, encourager l'exercice ou le retour à une activité professionnelle et aider à l'insertion sociale des...

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