Décret n° 2011-708 du 21 juin 2011 modifiant le code de la consommation en ce qui concerne la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024228903 |
| Date de publication | 23 juin 2011 |
| Enactment Date | 21 juin 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0144 du 23 juin 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/21/EFIC1033738D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/21/2011-708/jo/texte |
Publics concernés : professionnels du secteur de l'alimentation animale.
Objet : alimentation pour animaux.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le décret identifie les dispositions de règlements communautaires relatives aux règles de mise sur le marché, d'utilisation, de composition, d'étiquetage des aliments pour animaux qui doivent être regardées comme des mesures d'exécution de l'article L. 214-1 du code de la consommation relatif à la conformité des produits et services. Ce dispositif permet de sanctionner par des contraventions de 3e classe les infractions aux dispositions de ces règlements qui pourront être recherchées et constatées par les agents mentionnés à l'article L. 215-1 du code de la consommation (agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, inspecteurs du travail, etc.).
Le décret précise également la procédure pour l'autorisation d'utilisation à des fins de recherche scientifique de substances non autorisées comme additifs pour l'alimentation animale.
Référence : le présent décret et les dispositions qu'il modifie peuvent être consultés dans leur rédaction issue de cette modification sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil du 22 septembre 2003 relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux, modifié par le règlement (CE) n° 378/2005 du 4 mars 2005, le règlement (CE) n° 386/2009 du 12 mai 2009, le règlement (CE) n° 596/2009 du 18 juin 2009 et le règlement (CE) n° 767/2009 du 13 juillet 2009 ;
Vu le règlement (CE) n° 767/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant la mise sur le marché et l'utilisation des aliments pour animaux, modifiant le règlement (CE) n° 1831/2003 du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 79/373/CEE du Conseil, la directive 80/511/CEE de la Commission, les directives 82/471/CEE, 83/228/CEE, 93/74/CEE, 93/113/CE et 96/25/CE du Conseil, ainsi que la décision 2004/217/CE de la Commission, modifié par le règlement (UE) n° 568/2010 du 29 juin 2010 et le règlement (UE) n° 939/2010 du 20 octobre 2010 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 214-1 à L. 214-3 ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n° 97-1194 du 19 décembre 1997...
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