Décret n° 2011-681 du 16 juin 2011 relatif à la fusion de la déclaration préalable à l'embauche et de la déclaration unique d'embauche
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/16/ETSS1102869D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/16/2011-681/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000024198284 |
| Date de publication | 18 juin 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0140 du 18 juin 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| Enactment Date | 16 juin 2011 |
Publics concernés : employeurs de salariés relevant du régime général de sécurité sociale et du régime social agricole.
Objet : fusion des dispositifs « déclaration préalable à l'embauche » et « déclaration unique d'embauche » au sein d'une déclaration préalable à l'embauche rénovée.
Entrée en vigueur : le premier jour du second mois suivant celui de la publication du décret.
Notice : le décret regroupe les déclarations devant être effectuées par l'employeur à l'occasion de l'embauche d'un salarié au sein d'une déclaration préalable à l'embauche dont la portée est étendue. Les modalités d'accomplissement de la déclaration sont simplifiées et actualisées : il est offert la possibilité de réaliser la déclaration au moyen d'un téléphone connecté à internet.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1221-10 et L. 1221-12 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 30 septembre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 6 octobre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 13 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 14 octobre 2010 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 22 octobre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
Le chapitre Ier du titre II du livre II de la première partie du code du travail est ainsi modifié :
1° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 1 est complété par les mots : « et portée de la déclaration » ;
2° L'article R. 1221-1 est ainsi modifié :
a) Au 1° de cet article, les mots : « ou numéro sous lequel les cotisations de sécurité sociale sont versées » sont remplacés par les mots : « ainsi que le service de santé au travail dont l'employeur dépend s'il relève du régime général de sécurité sociale » ;
b) Au 2° de cet article, le mot : « nationalité » est remplacé par le mot : « sexe » ;
c) Le 4° de cet article est ainsi rédigé : « nature, durée du contrat ainsi que durée de la période d'essai éventuelle pour les contrats à durée indéterminée et les contrats à durée déterminée dont le terme ou la durée minimale excède six mois » ;
d) Après le 4°, il est ajouté un 5° ainsi rédigé :
« 5° Lorsqu'il s'agit de l'embauche d'un salarié agricole, les données nécessaires au calcul par les caisses de mutualité sociale...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI