Décret no 98-252 du 1er avril 1998 relatif à la déclaration unique d'embauche
| Jurisdiction | France |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°80 du 4 avril 1998 |
| Record Number | JORFTEXT000000754353 |
| Date de publication | 04 avril 1998 |
| Court | MINISTERE DE L'EMPLOI ET DE LA SOLIDARITE |
| Enactment Date | 01 avril 1998 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'emploi et de la solidarité et du ministre de l'agriculture et de la pêche,
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu le code rural ;
Vu l'article 6-2 de la loi no 89-18 du 13 janvier 1989 modifiée portant diverses dispositions d'ordre social ;
Vu le décret no 50-1225 du 21 septembre 1950 modifié portant règlement d'administration publique en ce qui concerne les assurances sociales agricoles ;
Vu le décret no 76-1282 du 29 décembre 1976 modifié relatif au recouvrement par les caisses de mutualité sociale agricole des cotisations assises sur les salaires ;
Vu le décret no 82-397 du 11 mai 1982 modifié relatif à l'organisation et au fonctionnement de services médicaux du travail en agriculture ;
Vu le décret no 93-238 du 22 février 1993 relatif à l'abattement pour emploi à temps partiel ;
Vu le décret no 95-703 du 9 mai 1995 modifié fixant les modalités d'application de l'article 62 de la loi no 95-95 du 1er février 1995 de modernisation de l'agriculture et relatif à certaines cotisations dues pour l'emploi de salariés occasionnels ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés en date du 12 janvier 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés en date du 20 janvier 1998 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 23 janvier 1998 ;
Vu la lettre de saisine de la commission des accidents du travail et des maladies professionnelles en date du 31 décembre 1997 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
FIXE AU 01-03-1998 LA DATE D'ENTREE EN VIGUEUR DU PRESENT DECRET APPLICATION DE L'ART. 6-2 DE LA LOI 89-18 ABROGATION DU DECRET 95-1355 Texte totalement abrogé à compter du 19-08-2011Art. 1er. - A l'occasion de l'embauche d'un salarié relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime des salariés agricoles, tout employeur, à l'exception des particuliers employant à leur service des salariés relevant du régime général de sécurité sociale, et des employeurs qui, pour l'embauche de salariés, peuvent, en application de dispositions particulières, recourir à une formule déclarative spécifique, effectue sur un support unique dénommé « déclaration unique d'embauche » les déclarations et les demandes prévues par les dispositions suivantes ou requises...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI