Décret n° 2011-645 du 9 juin 2011 portant incorporation au code général des impôts de divers textes modifiant et complétant certaines dispositions de ce code
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024152033 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/2011-645/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/6/9/EFIE1112221D/jo/texte |
| Enactment Date | 09 juin 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0135 du 11 juin 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| Date de publication | 11 juin 2011 |
Publics concernés : contribuables et pouvoirs publics.
Objet : décret de codification destiné à la mise à jour du code général des impôts et de ses annexes II et III.
Entrée en vigueur : le lendemain de la publication au Journal officiel.
Notice : ce décret, pris sur l'habilitation donnée par l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951, procède à l'incorporation dans le code général des impôts et dans ses annexes II et III des textes législatifs et réglementaires modifiant certaines dispositions de ce code et de ses annexes qui ne s'y réfèrent pas expressément.
Références : les dispositions prévues par le présent décret pourront être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et du ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu le code général des impôts, notamment ses annexes II et III ;
Vu l'article 11 de la loi n° 51-247 du 1er mars 1951 portant ouverture de crédits provisoires applicables au mois de mars 1951 ;
Vu les textes codifiés et cités dans le présent décret,
Décrète :
Le code général des impôts est modifié et complété comme suit :
Article 5
Au premier alinéa du 2° bis, le montant : « 8 310 € » est remplacé par le montant : « 8 440 € » et le montant : « 9 080 € » est remplacé par le montant : « 9 220 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Article 34
Au troisième alinéa, les mots : « au I de l'article 21 de la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines » sont remplacés par les mots : « à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er, 4 et 7.)
Article 38 quinquies A
Aux troisième et quatrième alinéas du I, les mots : « du code monétaire et financier » sont respectivement remplacés par les mots : « du même code » et par le mot : « précité ».
Article 38 sexies
Au premier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
Article 39
Le dernier alinéa du 12 est disjoint.
Article 39 terdecies
Les indexations : « a », « b » et « c » mentionnées respectivement aux neuvième, dixième et onzième alinéas du 1 sont supprimées.
Article 44 quaterdecies
Cet article est ainsi modifié :
― le IV bis est ainsi modifié :
― au premier alinéa, la référence : « 223-I » est remplacée par la référence : « 223 I » ;
― au 2°, les mots : « du présent article » sont supprimés ;
― au quatrième alinéa du V, les mots : « des articles 244 quater M et 244 quater P » sont remplacés par les mots : « de l'article 244 quater M ».
(Conséquence de la péremption de l'article 244 quater P du code général des impôts.)
Article 44 quindecies
Au III, les tirets sont respectivement remplacés par : « a » et « b ».
Article 50-0
Aux premier et deuxième alinéas du 1, les montants : « 80 300 € » et « 32 100 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 81 500 € » et « 32 600 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-I et IX, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Article 64
Au dernier alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
Article 71
Au 1°, les mots : « âgés de plus de soixante ans au premier jour de l'exercice, » sont remplacés par les mots : « dont l'âge excède, au premier jour de l'exercice, celui auquel leur est ouvert le droit à une pension de retraite, ».
(Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010, art. 19, et loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010, art. 58-I [1°].)
Article 72 D
Au quatrième alinéa du d du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
Article 73 B
Au premier alinéa du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
Article 73 C
Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
Article 73 E
Au I et au II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
Article 75-0 A
Au b du 2, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
Article 77 A
Les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
Article 80 sexies
Cet article est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent article sont applicables aux revenus professionnels des assistants maternels exerçant leur activité dans les conditions prévues aux articles L. 424-1 à L. 424-7 du code de l'action sociale et des familles, sauf si ces derniers sont salariés d'une personne morale de droit privé. »
(Loi n° 2010-625 du 9 juin 2010, art. 1er, 3 et 5.)
Article 81
Cet article est ainsi modifié :
― aux 3°, 15° et 28°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
― à la première phrase du premier alinéa du 19°, le montant : « 5,21 € » est remplacé par le montant : « 5,29 € ».
(Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008, art. 61, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Article 81 quater
Cet article est ainsi modifié :
― au 6° du I, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime » ;
― au deuxième alinéa du b du 1° du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
Article 81 D
Au troisième alinéa, les mots : « du présent article » sont supprimés.
Article 82
Au deuxième alinéa, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
Article 83
Le 3° est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa, le montant : « 13 948 € » est remplacé par le montant : « 14 157 € » et l'année : « 2009 » est remplacée par l'année : « 2010 » ;
― au troisième alinéa, les montants : « 415 € » et « 910 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 421 € » et « 924 € ».
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Article 96
Aux premier et deuxième alinéas du I, le montant : « 32 100 € » est remplacé par le montant : « 32 600 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-II et IX, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Article 102 ter
Au premier alinéa du 1, le montant : « 32 100 € » est remplacé par le montant : « 32 600 € ».
(Loi n° 2008-776 du 4 août 2008, art. 3-III et IX, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Article 130
Au 1° et au 2°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
Article 150-0 A
Au second alinéa des 1 et 1 bis du III, les mots : « Cette disposition ne s'applique » sont remplacés par les mots : « Les dispositions du premier alinéa ne s'appliquent ».
Article 150 U
Au 5° du II, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
Article 151 sexies
Dans la dernière phrase du I, la référence : « du II » est remplacée par la référence : « du 1° du II ».
Article 156
Cet article est ainsi modifié :
― le I est ainsi modifié :
― au premier alinéa du 1°, le montant : « 104 655 € » est remplacé par le montant : « 106 225 € » ;
― au sixième alinéa du 3°, le mot : « sixième » est remplacé par le mot : « cinquième » ;
(Loi n° 2009-1674 du 30 décembre 2009, art. 95-I [4°].)
― le II est ainsi modifié :
― au premier alinéa du 2° ter, le montant : « 3 309 € » est remplacé par le montant : « 3 359 € » ;
(Loi n° 2003-1312 du 30 décembre 2003, art. 22-I [2°], loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004, art. 7-I-2, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
― au 11°, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
Article 157
Au b du 9° ter, les mots : « code rural » sont remplacés par les mots : « code rural et de la pêche maritime ».
(Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010, art. 1er et 7.)
Article 157 bis
Cet article est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa, les montants : « 2 276 € » et « 14 010 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 2 312 € » et « 14 220 € » ;
― au troisième alinéa, les montants : « 1 138 € », « 14 010 € » et « 22 590 € » sont respectivement remplacés par les montants : « 1 156 € », « 14 220 € » et « 22 930 € ».
(Loi n° 81-1160 du 30 décembre 1981, art. 12-III-3, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°].)
Article 158
Le 5 est ainsi modifié :
― le a est ainsi modifié :
― au deuxième alinéa, le montant : « 3 606 € » est remplacé par le montant : « 3 660 € » ;
― au troisième alinéa, le montant : « 368 € » est remplacé à deux reprises par le montant : « 374 € » ;
(Loi n° 93-1352 du 30 décembre 1993, art. 2-V, et loi n° 2010-1657 du 29 décembre 2010, art. 2-I [1°]) ;
― le b quinquies est ainsi modifié :
― à la seconde phrase, les mots : « du présent code » sont supprimés.
Article 163 bis
Les deux premiers alinéas sont regroupés sous un : « I ».
Article 163...
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