Décret n° 2011-619 du 31 mai 2011 relatif à la santé et à la sécurité au travail à La Poste
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024109964 |
| Date de publication | 02 juin 2011 |
| Enactment Date | 31 mai 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0128 du 2 juin 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/31/EFII1031117D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/31/2011-619/jo/texte |
Publics concernés : fonctionnaires et agents contractuels de droit public et de droit privé de La Poste.
Objet : modalités d'application à La Poste des dispositions du code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail.
Entrée en vigueur : immédiate sous réserve des dispositions transitoires suivantes.
L'inspection du travail devient compétente pour assurer le contrôle des règles relatives à la santé et à la sécurité dans un délai de trois mois à compter de la publication du décret. Jusqu'à cette date, les inspecteurs de la sécurité et de la santé au travail à La Poste continuent d'exercer leurs fonctions conférées par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique.
Les services de santé au travail existant à La Poste à la date de publication du décret exercent les missions des services de santé régis par le code du travail, sous réserve de déposer une demande d'agrément avant le 15 janvier 2012.
Les nouveaux comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail prévus par le décret seront installés après les élections professionnelles qui auront lieu à l'automne 2011 ; jusqu'à ce renouvellement, les comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail existant à La Poste demeurent régis par le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 précité.
Les comités médicaux et commissions de réforme institués à La Poste sont maintenus.
Notice : l'article 31-3 de la loi n° 90-568 du 2 juillet 1990 modifiée relative à l'organisation du service public de la poste et à France Télécom prévoit l'application à La Poste des dispositions du code du travail relatives à la santé et à la sécurité au travail sous réserve des adaptations nécessitées par la présence de fonctionnaires et d'agents contractuels de droit public et de droit privé. Le décret précise les modalités de contrôle des règles relatives à la santé et à la sécurité au travail et adapte les dispositions relatives aux services de santé au travail. Le décret fixe également des règles spécifiques s'agissant des comités d'hygiène, de sécurité et de conditions de travail, ainsi que des comités médicaux et des commissions de réforme compétents pour les fonctionnaires.
Références : le décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu la directive n° 89/391/CEE du Conseil des...
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