Décret n° 2011-511 du 10 mai 2011 portant dispositions relatives aux mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023982177 |
| Date de publication | 12 mai 2011 |
| Enactment Date | 10 mai 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0110 du 12 mai 2011 |
| Court | Ministère du travail, de l'emploi et de la santé |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/10/ETSD1032249D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/5/10/2011-511/jo/texte |
Publics concernés : collectivités territoriales, leurs établissements publics et les organismes mandatés par eux pour l'attribution et le paiement des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle.
Objet : application de l'article 47 de la loi n° 2009-1437 du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie, modifiant l'article L. 1611-7 du code général des collectivités territoriales.
Entrée en vigueur : immédiate.
Notice : le présent décret a pour objet de définir les conditions de l'habilitation par l'Etat des organismes non dotés d'un comptable public autorisés à attribuer des aides financières et à payer des dépenses relatives à la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il prévoit également les conditions d'exécution financière et comptable des mandats confiés par les collectivités territoriales que les organismes mandataires soient ou non dotés d'un comptable public.
Références : les dispositions du code général des collectivités territoriales modifiées par le présent décret, dans leur rédaction résultant de cette modification, peuvent être consultées sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, de l'emploi et de la santé,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-7 et D. 1617-19 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles R. 6341-1 à R. 6341-10 ;
Vu le code des marchés publics, notamment son article 46 ;
Vu l'article 3 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la comptabilité publique ;
Vu l'avis n° 2010-70 du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 6 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de formation professionnelle tout au long de la vie en date du 8 décembre 2010 ;
Vu l'avis n° 10-12-02-00426 de la commission consultative d'évaluation des normes en date du 2 décembre 2010,
Décrète :
Le chapitre Ier du titre Ier du livre VI de la première partie du code général des collectivités territoriales est complété par une section 3 ainsi rédigée :
« Section 3
« Mandats confiés par les collectivités territoriales
et leurs établissements publics en application de l'article L. 1611-7
« Sous-section 1
« Dispositions comptables et financières applicables aux mandats confiés
par les collectivités territoriales et leurs établissements publics
« Art. D. 1611-16.-Les dispositions de la présente section fixent les modalités comptables et financières des mandats confiés par les collectivités territoriales et leurs établissements publics en application du II ou III de l'article L...
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