Décret n° 2011-222 du 28 février 2011 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000023646692 |
| Date de publication | 01 mars 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/28/SCSA1030003D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/28/2011-222/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0050 du 1 mars 2011 |
| Court | Ministère des solidarités et de la cohésion sociale |
| Enactment Date | 28 février 2011 |
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et de la ministre des solidarités et de la cohésion sociale,
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance ;
Vu la délibération n° 2010-350 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés du 30 septembre 2010 ;
Vu la délibération n° 11-01-06-00454 de la Commission consultative d'évaluation des normes en date du 6 janvier 2011,
Décrète :
La section 3 du chapitre VI du titre II du livre II du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est remplacée par les dispositions suivantes :
« Section 3
« Transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger
« Art.D. 226-3-1.-Le président du conseil général transmet annuellement les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, pour l'exercice de leurs missions définies respectivement à l'article L. 226-3-1 et au troisième alinéa de l'article L. 226-6.
« Cette transmission a pour objet, d'une part, de contribuer à la connaissance de la population des mineurs en danger ainsi qu'à celle de l'activité des cellules départementales prévues à l'article L. 226-3 et des services de protection de l'enfance et, d'autre part, de faciliter l'analyse de la cohérence et de la continuité des actions mises en œuvre au bénéfice des mineurs et de leur famille au titre de la protection de l'enfance.
« Art.D. 226-3-2.-Le président du conseil général effectue les formalités préalables, prévues à l'article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, avant de procéder au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3.
« Il transmet ces informations à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger après leur anonymisation réalisée à partir du prénom, du mois et de l'année de naissance du mineur ainsi que du nom patronymique de la mère du mineur. Un procédé de cryptage informatique irréversible garantit l'anonymat de l'identité du mineur, de ses responsables légaux et de toute autre personne ayant eu à connaître de la situation du mineur.
« La présentation des résultats du traitement de ces données par les observatoires départementaux de la protection de l'enfance et par l'Observatoire national de l'enfance en danger ne permet pas l'identification, directe ou indirecte, des personnes concernées.
« Art.D. 226-3-3.-La liste des informations transmises sous forme anonyme à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger figure à l'annexe 2.8.
« Art.D. 226-3-4.-Le président du conseil général procède au recueil et à l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 relatives aux mineurs :
« 1° Ayant fait l'objet d'une information préoccupante, dès lors que cette information préoccupante est confirmée par la poursuite de la prestation ou de la mesure en cours, par la mise en œuvre d'une prestation d'aide sociale à l'enfance, hors aide financière, ou d'une mesure judiciaire de protection de l'enfance, ou par un signalement au procureur de la République ;
« 2° Ayant fait l'objet d'un signalement direct auprès du procureur de la République ou d'une saisine directe du juge des enfants.
« Art.D. 226-3-5.-En vue de leur transmission ultérieure à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger, les informations mentionnées à l'article D. 226-3-3 sont renseignées à l'occasion, notamment, d'un changement relatif à la situation du mineur portant sur l'évaluation de sa situation, sur les prestations d'aide sociale à l'enfance ou sur les mesures de protection de l'enfance dont il bénéficie. Elles font l'objet d'une extraction informatique annuelle.
« Ces informations, et les modifications auxquelles elles ont donné lieu, sont transmises à l'observatoire départemental de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger au cours de la première semaine du mois de mars de l'année qui suit l'année civile durant laquelle elles ont été recueillies et enregistrées.
« Art.D. 226-3-6.-L'Observatoire national de l'enfance en danger transmet, chaque année, le résultat du traitement des informations relatives à leur département au président du conseil général, au représentant de l'Etat, à l'inspecteur d'académie, au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, ainsi qu'au président du ou des tribunaux de grande instance du département et au procureur de la République près le ou lesdits tribunaux.
« En outre, il transmet chaque année au ministre de la justice et au ministre chargé de la famille le résultat du traitement et de l'analyse des informations relatives à l'ensemble des départements. Ce rapport est rendu public.
« Art.D. 226-3-7.-Le recueil et l'enregistrement des informations mentionnées à l'article D. 226-3-3, en vue de leur transmission à l'Observatoire national de l'enfance en danger, prennent fin à la majorité des mineurs.
« Aux fins d'exploitation statistique, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve pendant une durée de trois ans après la majorité des mineurs les données anonymisées qu'il détient. Au-delà de cette durée, l'Observatoire national de l'enfance en danger conserve un échantillon représentatif de 20 % de chaque tranche d'âge, aux fins d'études et de recherches. »
L'annexe au présent décret constitue l'annexe 2.8 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire).
Au terme de trois années d'application de ce dispositif, le ministre de la justice et le ministre chargé de la famille dressent un bilan de sa mise en œuvre et élaborent des propositions de nature à en améliorer l'efficacité au regard de la finalité définie à l'article D. 226-3-1. L'Observatoire national de l'enfance en danger et les départements, ou leurs représentants, sont associés à cette évaluation. Cette évaluation est renouvelée tous les trois ans.
Les dispositions du présent décret entreront en vigueur à compter du 1er juin 2011.
Le décret n° 2008-1422 du 19 décembre 2008 organisant la transmission d'informations sous forme anonyme aux observatoires départementaux de la protection de l'enfance et à l'Observatoire national de l'enfance en danger est abrogé.
Le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, et la ministre des solidarités et de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
LISTE DES INFORMATIONS ANONYMISÉES
I. ― Informations préalables
I. 1. NUMDEP : numéro du département
|
CODE |
LIBELLÉ |
|---|---|
|
1 |
AIN |
|
2 |
AISNE |
|
3 |
ALLIER |
|
4 |
ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE |
|
5 |
HAUTES-ALPES |
|
6 |
ALPES-MARITIMES |
|
7 |
ARDÈCHE |
|
8 |
ARDENNES |
|
9 |
ARIÈGE |
|
10 |
AUBE |
|
11 |
AUDE |
|
12 |
AVEYRON |
|
13 |
BOUCHES-DU-RHÔNE |
|
14 |
CALVADOS |
|
15 |
CANTAL |
|
16 |
CHARENTE |
|
17 |
CHARENTE-MARITIME |
|
18 |
CHER |
|
19 |
CORRÈZE |
|
2A |
CORSE-DU-SUD |
|
2B |
HAUTE-CORSE |
|
21 |
CÔTE-D'OR |
|
22 |
CÔTES-D'ARMOR |
|
23 |
CREUSE |
|
24 |
DORDOGNE |
|
25 |
DOUBS |
|
26 |
DRÔME |
|
27 |
EURE |
|
28 |
EURE-ET-LOIRE |
|
29 |
FINISTÈRE |
|
30 |
GARD |
|
31 |
HAUTE-GARONNE |
|
32 |
GERS |
|
33 |
GIRONDE |
|
34 |
HÉRAULT |
|
35 |
ILLE-ET-VILAINE |
|
36 |
INDRE |
|
37 |
INDRE-ET-LOIRE |
|
38 |
ISÈRE |
|
39 |
JURA |
|
40 |
LANDES |
|
41 |
LOIR-ET-CHER |
|
42 |
LOIRE |
|
43 |
HAUTE-LOIRE |
|
50 |
MANCHE |
|
51 |
MARNE |
|
52 |
HAUTE-MARNE |
|
53 |
MAYENNE |
|
54 |
MEURTHE-ET-MOSELLE |
|
55 |
MEUSE |
|
56 |
MORBIHAN |
|
57 |
MOSELLE |
|
58 |
NIÈVRE |
|
59 |
NORD |
|
60 |
OISE |
|
61 |
ORNE |
|
62 |
PAS-DE-CALAIS |
|
63 |
PUY-DE-DÔME |
|
64 |
PYRÉNÉES-ATLANTIQUES |
|
65 |
HAUTES-PYRÉNÉES |
|
66 |
PYRÉNÉES-ORIENTALES |
|
67 |
BAS-RHIN |
|
68 |
HAUT-RHIN |
|
69 |
RHÔNE |
|
70 |
HAUTE-SAÔNE |
|
71 |
SAÔNE-ET-LOIRE |
|
72 |
SARTHE |
|
73 |
SAVOIE |
|
74 |
HAUTE-SAVOIE |
|
75 |
PARIS |
|
76 |
SEINE-MARITIME |
|
77 |
SEINE-ET-MARNE |
|
78 |
YVELINES |
|
79 |
DEUX-SÈVRES |
|
80 |
SOMME |
|
81 |
TARN |
|
82 |
TARN-ET-GARONNE |
|
83 |
VAR |
|
84 |
VAUCLUSE |
|
85 |
VENDÉE |
|
86 |
VIENNE |
|
87 |
HAUTE-VIENNE |
|
88 |
VOSGES |
|
89 |
YONNE |
|
90 |
TERRITOIRE-DE-BELFORT |
|
91 |
ESSONNE |
|
92 |
HAUTS-DE-SEINE |
|
93 |
SEINE-SAINT-DENIS |
|
94 |
VAL-DE-MARNE |
|
95 |
VAL-D'OISE |
|
971 |
GUADELOUPE |
|
972 |
MARTINIQUE |
|
973 |
GUYANE |
|
974 |
LA RÉUNION |
|
976 |
MAYOTTE |
I. 2. ― NUMANONYM : numéro d'anonymat du mineur
I. 3. ― CODEV : codification du type d'événement
|
CODE |
LIBELLÉ |
|---|---|
|
1 |
Evaluation de l'information préoccupante donnant lieu à une entrée ou à un maintien dans la protection de l'enfance |
|
2 |
Signalement direct donnant lieu à une entrée ou à un maintien dans la protection de l'enfance |
|
3 |
Saisine directe du juge des enfants |
|
4 |
Mesure de protection de l'enfance |
|
5 |
Renouvellement ou fin de l'intervention en protection de l'enfance |
II. ― Informations concernant le mineur
II. 1. ― SEXE : sexe du mineur
|
CODE |
LIBELLÉ |
|---|---|
|
1 |
Garçon |
|
2 |
Fille |
|
9 |
Non connu à ce jour |
II. 2. ― MNAIS et ANAIS : mois et année de naissance du mineur
|
CODE |
LIBELLÉ |
|---|---|
|
mm |
Mois de naissance |
|
aaaa |
Année de naissance |
II. 3. ― MODACC : mode d'accueil pour les mineurs de moins de 6 ans
|
CODE |
LIBELLÉ |
|---|---|
|
1 |
Gardé par un des parents au domicile |
|
2 |
Gardé par un autre adulte au domicile |
|
3 |
Accueilli en crèche |
|
4 |
Accueilli par une assistante maternelle |
|
5 |
|
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