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LOI n° 2007-293 du 5 mars 2007 réformant la protection de l'enfance

As Enacted Cited in Related
Vincent
JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000000823100
Date de publication06 mars 2007
Enactment Date05 mars 2007
Publication au Gazette officielJORF n°55 du 6 mars 2007
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/SANX0600056L/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2007/3/5/2007-293/jo/texte


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Titre I : Missions de la protection de l'enfance.Titre II : Audition de l'enfant et liens entre protection sociale et protection judiciaire de l'enfance.Titre III : Dispositions d'intervention dans un but de protection de l'enfance.Titre IV : Dispositions relatives à l'éducation.Titre V : Protection des enfants contre les dérives sectaires.Titre VI : Reconnaissance des qualifications professionnelles.Modification du code de l'action sociale et des familles, du code de l'éducation, du code civil, du code de procédure pénale, du code du travail, du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code de la santé publique.Modification de la loi n° 87- 588 du 30 juillet 1987 portant diverses mesures d'ordre social :- Modification : de l'article 99.Modification de la loi n° 2000-196 du 6 mars 2000 instituant un Défenseur des enfants :- Modification : de l'article 1.Modification de la loi n° 2001-504 du 12 juin 2001 tendant à renforcer la prévention et la répression des mouvements sectaires portant atteinte aux droits de l'homme et aux libertés fondamentales :- Modification : de l'article 19.Modification de la loi du 22 mars 1924 ayant pour objet la réalisation d'économies, la création de nouvelles ressources fiscales et diverses mesures d'ordre financier :- Abrogation : de l'article 44

(1) Travaux préparatoires : loi n° 2007-293.

Sénat :

Projet de loi n° 330 (2005-2006) ;

Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 393 (2005-2006) ;

Discussion le 20 juin 2006 et adoption le 21 juin 2006.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 3184 ;

Rapport de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3256 ;

Discussion les 9 et 10 janvier 2007 et adoption le 10 janvier 2007.

Sénat :

Projet de loi n° 154 (2006-2007), modifié par l'Assemblée nationale ;

Rapport de M. André Lardeux, au nom de la commission des affaires sociales, n° 205 (2006-2007) ;

Discussion et adoption le 12 février 2007.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté avec modifications par le Sénat, en deuxième lecture, n° 3683 ;

Rapport de Mme Valérie Pecresse, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 3687 ;

Discussion et adoption le 22 février 2007.


I. - Le chapitre II du titre Ier du livre Ier du code de l'action sociale et des familles est complété par deux articles L. 112-3 et...

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