Décret n° 2011-2109 du 30 décembre 2011 portant création du Conseil supérieur des gens de mer
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025061915 |
| Date de publication | 31 décembre 2011 |
| Enactment Date | 30 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0303 du 31 décembre 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement Transports |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/2011-2109/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/30/TRAT1125467D/jo/texte |
Publics concernés : membres du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer ; membres du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM) ; gens de mer.
Objet : création du Conseil supérieur des gens de mer.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret crée le Conseil supérieur des gens de mer par fusion du Conseil supérieur de la prévention des risques professionnels et du bien-être des gens de mer et du conseil supérieur de l'Etablissement national des invalides de la marine (ENIM), en application de la décision du Comité interministériel de la mer du 8 décembre 2009 visant à ce que les questions concernant les gens de mer soient évoquées dans une instance consultative unique.
Le Conseil supérieur des gens de mer comprend trois formations spécialisées dans les domaines de la prévention des risques professionnels, du bien-être des gens de mer et de l'évolution de la profession de marin incluant sa protection sociale.
Le décret définit les compétences générales du Conseil supérieur des gens de mer ainsi que celles qu'il exerce au titre de chacune de ses compétences spécialisées.
Il fixe sa composition et celle de ses formations spécialisées. Il définit ses règles de fonctionnement.
Références : les textes modifiés par le présent décret peuvent être consultés, dans leur rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu la convention n° 134 de l'Organisation internationale du travail sur la prévention des accidents du travail des gens de mer du 30 octobre 1970, publiée par le décret n° 79-322 du 19 avril 1979 ;
Vu la convention n° 163 de l'Organisation internationale du travail concernant le bien-être des gens de mer en mer et dans les ports du 8 octobre 1987, publiée par le décret n° 2005-507 du 11 mai 2005 ;
Vu la convention n° 166 de l'Organisation internationale du travail concernant le rapatriement des marins du 9 octobre 1987, publiée par le décret n° 2005-509 du 11 mai 2005 ;
Vu le code des transports, notamment le livre V de sa partie V ;
Vu le code du travail ;
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de...
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