Décret n° 2011-1966 du 26 décembre 2011 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000025037219 |
| Date de publication | 28 décembre 2011 |
| Enactment Date | 26 décembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0300 du 28 décembre 2011 |
| Court | Ministère de la défense et des anciens combattants |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/26/DEFD1126787D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/26/2011-1966/jo/texte |
Publics concernés : personnels militaires d'active et de réserve de l'armée de l'air, personnels civils et militaires affectés au sein de l'armée de l'air.
Objet : création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air » du personnel de l'armée de l'air.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret a pour objet de créer un traitement automatisé permettant la gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires de l'armée de l'air. Ce traitement permet également le suivi des personnels civils et des personnels militaires des autres armées affectés au sein de l'armée de l'air.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la défense et des anciens combattants,
Vu le code de la défense ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 27 ;
Vu la saisine de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 21 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
Est autorisée la mise en œuvre, par la direction des ressources humaines de l'armée de l'air, d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Orchestra Air ».
Ce traitement a pour finalités :
1° La gestion administrative, financière et opérationnelle des personnels militaires d'active et de réserve de l'armée de l'air ;
2° L'identification et la localisation des personnels civils ainsi que des autres personnels militaires affectés au sein de l'armée de l'air.
Les catégories de données et d'informations enregistrées dans le traitement sont :
1° Le numéro d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, pour les seules opérations nécessaires à la gestion financière ;
2° Les autres catégories de données à caractère personnel et d'informations énumérées à l'annexe au présent décret.
I. ― Peuvent accéder directement, pour leur constitution et leur gestion, et sont destinataires de tout ou partie des données à caractère personnel et des informations mentionnées à l'annexe au présent décret, à raison de leurs attributions respectives et du besoin d'en connaître, les agents habilités par l'autorité administrative responsable du traitement :
1° Des bureaux...
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