Décret n° 2011-1732 du 2 décembre 2011 portant virement de crédits
| Jurisdiction | France |
| Date de publication | 04 décembre 2011 |
| Enactment Date | 02 décembre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024909393 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0281 du 4 décembre 2011 |
| Court | Ministère du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/2/BCRB1129018D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/12/2/2011-1732/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,
Vu l'article 12-I de la loi n° 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;
Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2011,
Décrète :
Sont annulés, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et de 2 600 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 1 annexé au présent décret.
Sont ouverts, pour 2011, des crédits d'un montant de 2 000 000 € en autorisations d'engagement et de 2 600 000 € en crédits de paiement applicables au programme du budget général mentionné dans le tableau 2 annexé au présent décret.
La ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
A N N E X E
TABLEAU 1
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement annulées (en euros) |
CRÉDITS de paiement annulés (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Recherche et enseignement supérieur |
2 000 000 |
2 600 000 |
|
|
Recherche et enseignement supérieur en matière économique et industrielle |
192 |
2 000 000 |
2 600 000 |
|
Totaux |
|
2 000 000 |
2 600 000 |
|
Dont titre 2. |
|
|
|
TABLEAU 2
|
INTITULÉ DE LA MISSION, DU PROGRAMME, DE LA DOTATION |
NUMÉRO du programme ou de la dotation |
AUTORISATIONS d'engagement ouvertes (en euros) |
CRÉDITS de paiement ouverts (en euros) |
|---|---|---|---|
|
Economie |
2 000 000 |
2 600 000 |
|
|
Développement des entreprises et de l'emploi |
134 |
2 000 000 |
2 600 000 |
|
Totaux |
|
2 000 000 |
2 600 000 |
|
Dont titre 2. |
|
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