Décret n° 2011-173 du 11 février 2011 modifiant le décret n° 2010-69 du 18 janvier 2010 relatif au conseil d'orientation de la lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

JurisdictionFrance
Record NumberJORFTEXT000023571425
Date de publication13 février 2011
Enactment Date11 février 2011
Publication au Gazette officielJORF n°0037 du 13 février 2011
CourtMinistère de l'économie, des finances et de l'industrie
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/11/EFIT1102650D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/2/11/2011-173/jo/texte
    • Ce document n'est disponible en version originale que pour les clients de vLex

      Consultez ce document et essayez vLex pendant 7 jours
    • ESSAYEZ vLEX

VLEX uses login cookies to provide you with a better browsing experience. If you click on 'Accept' or continue browsing this site we consider that you accept our cookie policy. ACCEPT