Décret n° 2011-1603 du 21 novembre 2011 relatif au fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024831776 |
| Enactment Date | 21 novembre 2011 |
| Date de publication | 23 novembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0271 du 23 novembre 2011 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/2011-1603/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/MENV1121739D/jo/texte |
Publics concernés : contributeurs publics ou privés et associations, entreprises, collectivités territoriales et établissements publics susceptibles de répondre aux appels à projets du fonds.
Objet : conditions de fonctionnement du fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes a pour objet de financer des programmes expérimentaux. Il vise à favoriser la réussite scolaire des élèves, à contribuer à l'égalité des chances et à améliorer l'insertion sociale et professionnelle durable des jeunes de moins de vingt-cinq ans.
Le décret précise les missions du fonds et en décrit la gouvernance. Celui-ci est administré par un conseil de gestion composé du collège des représentants de l'Etat et du collège des contributeurs publics et privés. La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la gestion du fonds. Un conseil scientifique est chargé d'assister le conseil de gestion.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 25 de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, modifié par l'article 21 de la loi n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificative pour 2010.
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative,
Vu le code général des impôts, notamment son article 44 quaterdecies ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-2 ;
Vu la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 modifiée généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, notamment ses articles 25 et 28 ;
Vu le décret n° 2005-1795 du 30 décembre 2005 modifié portant organisation de l'administration centrale du ministère chargé de la jeunesse, des sports et de la vie associative ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 20 juillet 2011,
Décrète :
Le fonds d'appui aux expérimentations en faveur des jeunes, institué par l'article 25 de la loi du 1er décembre 2008 susvisée, a pour objet de financer des programmes expérimentaux visant à favoriser la réussite scolaire des élèves, à contribuer à l'égalité des chances et à améliorer l'insertion sociale et professionnelle durable des jeunes de moins de vingt-cinq ans. Le fonds peut à ce titre financer l'essaimage...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI