Décret n° 2011-1595 du 21 novembre 2011 relatif à la compensation des charges de service public portant sur l'achat de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 novembre 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/DEVR1107324D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/2011-1595/jo/texte |
| Date de publication | 22 novembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0270 du 22 novembre 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| Record Number | JORFTEXT000024829782 |
Publics concernés : fournisseurs de gaz naturel.
Objet : détermination du mécanisme de compensation des charges de service public portant sur l'achat, par des fournisseurs de gaz naturel, de biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le présent décret définit le mécanisme visant à couvrir les coûts d'achat, par les fournisseurs de gaz naturel, du biométhane injecté dans les réseaux de gaz naturel. Les surcoûts supportés par les fournisseurs liés à la vente de biométhane injecté donnent lieu à compensation intégrale, par référence au prix moyen constaté sur le marché de gros du gaz naturel, et prise en compte des coûts de gestion du dispositif. La Caisse des dépôts et consignations est chargée de la tenue du compte de compensation.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dont les dispositions sont codifiées dans le code de l'énergie.
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 121-43 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 518-3 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations en date du 22 juin 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
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