Décret n° 2011-1594 du 21 novembre 2011 relatif aux conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 21 novembre 2011 |
| Date de publication | 22 novembre 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/DEVR1107323D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/21/2011-1594/jo/texte |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0270 du 22 novembre 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| Record Number | JORFTEXT000024829777 |
Publics concernés : producteurs de biométhane, fournisseurs de gaz naturel.
Objet : détermination des conditions de vente du biométhane aux fournisseurs de gaz naturel.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Son application implique l'intervention d'un décret et d'un arrêté.
Notice : le présent décret indique les catégories de produits et déchets pouvant être utilisés pour produire du biométhane en bénéficiant du dispositif de soutien prévu par la loi. Il fixe les clauses que doit obligatoirement comporter le contrat d'achat. Il renvoie à un arrêté des ministres de l'énergie et de l'environnement le soin de préciser la nature des produits utilisés pour la production, et à un décret simple celui de préciser et compléter la teneur du contrat d'achat.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 92 de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dont les dispositions sont codifiées dans le code de l'énergie (articles L. 446-2 et suivants).
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 446-2 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 30 novembre 2010 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 29 décembre 2010 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
Le biométhane produit en installation de stockage de déchets non dangereux à partir de déchets ménagers et assimilés ou par la méthanisation en digesteur de produits ou déchets non dangereux est un biogaz au sens du chapitre VI du titre IV du livre IV du code de l'énergie.
Un arrêté du ministre chargé de l'énergie et de l'environnement précise la nature de ces produits et déchets au vu du ou des avis rendus par l'Agence nationale de la sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail.
L'acheteur visé à l'article L. 446-2 du code de l'énergie est un fournisseur de gaz naturel au sens de l'article L. 443-1 de ce code.
Les relations entre le producteur et l'acheteur de biométhane, visés à l'article 1er du présent décret, font l'objet d'un contrat d'achat dont les caractéristiques sont précisées par un décret, pris après avis du Conseil supérieur de l'énergie et de la Commission de régulation de...
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