Décret n° 2011-1588 du 17 novembre 2011 portant transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie
| Jurisdiction | France |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/17/2011-1588/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/17/OMEO1122153D/jo/texte |
| Enactment Date | 17 novembre 2011 |
| Record Number | JORFTEXT000024814436 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0269 du 20 novembre 2011 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer |
| Date de publication | 20 novembre 2011 |
Publics concernés : l'Agence de développement de la culture kanak, la Nouvelle-Calédonie et l'Etat.
Objet : le transfert de l'Agence de développement de la culture kanak à la Nouvelle-Calédonie.
Entrée en vigueur : 1er janvier 2012.
Notice : le présent décret prévoit le transfert de l'Agence de développement de la culture kanak, établissement public administratif, de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie et renvoie à une convention conclue entre l'Etat et la Nouvelle-Calédonie le soin de prévoir les conditions de mise en œuvre du transfert des personnels et des biens de l'établissement.
Références : le présent décret est pris pour l'application de l'article 23 de la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie. Il peut être consulté sur le site Légifrance ( http://www.legifrance.gouv.fr) .
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration et du ministre de la culture et de la communication,
Vu la loi organique n° 99-209 du 19 mars 1999 modifiée relative à la Nouvelle-Calédonie, notamment ses articles 23, 56 et 57 ;
Vu le décret n° 89-524 du 27 juillet 1989 modifié relatif à l'Agence de développement de la culture kanak ;
Vu la résolution du congrès du 30 novembre 2010 relative au transfert de l'Etat à la Nouvelle-Calédonie de l'Agence de développement de la culture kanak ;
Vu l'avis du gouvernement de la Nouvelle-Calédonie en date du 26 juillet 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
L'Agence de développement de la culture kanak, établissement public à caractère administratif, mentionnée au 4° de l'article 23 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, est transférée à la Nouvelle-Calédonie avec l'ensemble de ses biens, droits et obligations.
Une convention entre l'Etat, représenté par le haut-commissaire de la République, et la Nouvelle-Calédonie, représentée par le président du gouvernement, détermine, en application des dispositions de l'article 56 de la loi organique du 19 mars 1999 susvisée, les conditions de mise en œuvre du transfert de...
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