Décret n° 2011-1552 du 15 novembre 2011 portant dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs
| Jurisdiction | France |
| Enactment Date | 15 novembre 2011 |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/15/OMEO1119321D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/15/2011-1552/jo/texte |
| Record Number | JORFTEXT000024805508 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0266 du 17 novembre 2011 |
| Court | Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration Outre-mer |
| Date de publication | 17 novembre 2011 |
Publics concernés : communes, groupements de communes et établissements publics administratifs de la Polynésie française.
Objet : fixation des dispositions applicables aux agents non titulaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le dixième jour qui suit sa publication.
Notice : le présent décret précise que les agents non titulaires sont, d'une part, des agents bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée, en application de l'article 73 de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leur établissements publics administratifs et ayant choisi de ne pas exercer leur droit d'option pour devenir fonctionnaire dans la fonction publique communale, d'autre part, des agents contractuels qui peuvent être recrutés, comme dans la fonction publique territoriale métropolitaine, dans quatre cas :
― le remplacement momentané de fonctionnaires indisponibles ;
― le recrutement pour un an, au plus, pour faire face à la vacance d'un emploi qui ne peut être pourvu dans les conditions prévues par les statuts ;
― l'exercice de fonctions correspondant à un besoin saisonnier ;
― l'absence de cadre d'emplois susceptible d'assurer les fonctions correspondantes ou, pour les emplois de conception et d'encadrement, lorsque les besoins du service le justifient.
Les communes et établissements peuvent également recruter, par des contrats d'une durée maximale de six ans, renouvelable une fois, des fonctionnaires de l'Etat, des collectivités territoriales de métropole et des départements d'outre-mer placés en disponibilité dans leur corps d'origine pour occuper des emplois vacants.
Ensuite, le présent décret prévoit les règles applicables à ces agents non titulaires en matière de formation, de congés, de temps partiel et de fin de contrat. Ces règles sont pour l'essentiel identiques à celles applicables à la fonction publique territoriale métropolitaine, avec quelques adaptations liées aux spécificités de la Polynésie française.
Références : le décret est pris pour l'application de l'ordonnance n° 2005-10 du 4 janvier 2005 portant statut général des fonctionnaires des communes et des groupements de communes de la Polynésie française ainsi que de leurs établissements publics administratifs. Il peut être consulté sur le site...
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