Décret n° 2011-1503 du 14 novembre 2011 relatif à l'organisation administrative et financière de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024796016 |
| Date de publication | 15 novembre 2011 |
| Enactment Date | 14 novembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0264 du 15 novembre 2011 |
| Court | Ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/14/2011-1503/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/14/MENF1117330D/jo/texte |
Publics concernés : personnels et membres du conseil d'administration et du conseil d'orientation de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions (ONISEP) ; usagers de l'ONISEP.
Objet : modification des missions et de l'organisation administrative et financière de l'ONISEP.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le décret redéfinit les missions de l'ONISEP pour prendre en compte les actions actuellement prises en charge par l'établissement. Par ailleurs, il modifie la gouvernance de l'établissement, en réduisant le nombre d'administrateurs au conseil d'administration, en créant un conseil d'orientation et en supprimant les comités techniques régionaux institués auprès des délégations régionales de l'office. Enfin, il harmonise certaines dispositions relatives à l'organisation administrative et financière avec celles, plus récentes, d'autres établissements publics administratifs.
Références : le code de l'éducation modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative et du ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 313-6 et D. 313-14 à D. 313-36 ;
Vu le code civil, notamment son article 2045 ;
Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies d'avances des organismes publics ;
Vu le décret n° 99-575 du 8 juillet 1999 modifié relatif aux modalités d'approbation de certaines décisions financières des établissements publics de l'Etat ;
Vu le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'Etat ;
Vu l'avis du comité technique paritaire central de l'Office national d'information sur les enseignements et les professions en date du 14 juin 2011 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'éducation en date du 7 juillet 2011 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche en date du 12 juillet 2011,
Décrète :
L'article D. 313-14 du code de l'éducationest modifié comme suit :
1° Le 1° du I est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° D'élaborer et de mettre à la disposition des utilisateurs, selon toutes modalités et supports adaptés, la documentation nécessaire à la personnalisation de l'information et de l'orientation par une meilleure connaissance des moyens d'éducation et des activités professionnelles ; » ;
2° Au 3° du I, les mots : « faire des études et de susciter des recherches » sont remplacés par les mots : « contribuer aux études et recherches ».
L'article D. 313-15 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
« Art. D. 313-15.-L'Office national d'information sur les enseignements et les professions est administré par un conseil d'administration assisté d'un conseil d'orientation. Il est dirigé par un directeur.
« Le conseil d'administration comprend vingt-six membres :
« 1° Neuf représentants de l'Etat :
« a) Trois nommés par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;
« b) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur ;
« c) Un nommé par arrêté du ministre chargé du budget ;
« d) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la formation professionnelle ;
« e) Un nommé par arrêté du ministre chargé de l'agriculture ;
« f) Un nommé par arrêté du ministre chargé des petites et moyennes entreprises ;
« g) Un nommé par arrêté du ministre chargé de la jeunesse ;
« 2° Quatre membres de droit :
« a) Le délégué à l'information et à l'orientation ou son représentant ;
« b) Le directeur général de l'institution mentionnée à l'article L. 5312-1 du code du travail ou son représentant ;
« c) Le chef du service des droits des femmes et de l'égalité entre les femmes et les hommes au ministère chargé des droits des femmes ou son représentant ;
« d) Le président du conseil prévu à l'article L. 6123-1 du code du travail ou son représentant ;
« 3° Un représentant de l'Union nationale des associations familiales ;
« 4° Trois représentants des associations de parents d'élèves les plus représentatives, dont un de l'enseignement privé sous contrat ;
« 5° Un représentant de l'association d'étudiants la plus représentative, désigné sur proposition du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche ;
« 6° Un représentant des lycéens, désigné sur proposition du Conseil national de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI