Décret n° 2011-1478 du 9 novembre 2011 relatif notamment à la certification du gestionnaire de réseau de transport d'électricité ou de gaz naturel et à la nomination et la révocation des membres de son conseil ou de sa direction
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024772439 |
| Date de publication | 10 novembre 2011 |
| Enactment Date | 09 novembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0261 du 10 novembre 2011 |
| Court | Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/EFIR1123289D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/11/9/2011-1478/jo/texte |
Publics concernés : sociétés gestionnaires de réseaux de transport d'électricité et de gaz.
Objet : procédure de certification des sociétés gestionnaires de réseaux de transport d'électricité ou de gaz, de nomination et de révocation des membres de leurs organes sociaux et de désignation du cadre « responsable de la conformité ».
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les procédures de certification engagées sont poursuivies en appliquant les dispositions du présent décret, en fonction du stade d'instruction de ces procédures.
Notice : en application des directives 2009/72 et 2009/73, traitant respectivement du marché intérieur de l'électricité et du marché intérieur du gaz naturel, le décret fixe la procédure de certification des sociétés gestionnaires des réseaux de transport de gaz ou d'électricité. Cette procédure vise à s'assurer de l'indépendance de ces sociétés vis-à-vis des intérêts des sociétés de production ou de fourniture d'énergie qui les contrôlent.
Références : le présent décret peut être consulté sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie,
Vu le règlement (CE) n° 713/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 instituant une agence de coopération des régulateurs de l'énergie ;
Vu le règlement (CE) n° 714/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité et abrogeant le règlement (CE) n° 1228/2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 715/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 sur les conditions d'accès au réseau de transport de gaz naturel et abrogeant le règlement (CE) n° 1775/2005 ;
Vu la directive n° 2009/72/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur de l'électricité et abrogeant la directive 2003/54/CE ;
Vu la directive n° 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE ;
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 111-2 à L. 111-6, L. 111-25, L. 111-28 à L. 111-30, L. 111-37 et L. 111-62 ;
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 151-3 ;
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 modifiée relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les...
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