Décret n° 2011-1269 du 11 octobre 2011 portant création du parc naturel marin du golfe du Lion
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024662974 |
| Date de publication | 13 octobre 2011 |
| Enactment Date | 11 octobre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0238 du 13 octobre 2011 |
| Court | Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/11/DEVL1110342D/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/10/11/2011-1269/jo/texte |
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 334-3 à L. 334-8, R. 334-8 et R. 334-27 à R. 334-38 ;
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 relatif à l'organisation de l'action de l'Etat en mer ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2007 relatif à la conduite de la procédure d'étude et de création d'un parc naturel marin de la Côte Vermeille ;
Vu l'arrêté du préfet des Pyrénées-Orientales et du préfet maritime de Méditerranée prescrivant l'ouverture d'une enquête publique sur le projet de création du parc naturel marin de la Côte Vermeille en date du 22 juillet 2010 ;
Vu les pièces afférentes à l'enquête publique, les résultats de l'enquête publique, le rapport et les conclusions de la commission d'enquête en date du 11 octobre 2010 ;
Vu les pièces afférentes à la consultation des personnes et organismes intéressés par le projet ;
Vu l'avis du préfet des Pyrénées-Orientales et du préfet maritime de Méditerranée en date du 1er avril 2011 ;
Vu l'avis du conseil scientifique de l'Agence des aires marines protégées en date du 5 novembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de la protection de la nature en date du 15 avril 2011 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence des aires marines protégées en date du 21 avril 2011,
Décrète :
Il est créé à l'est des départements des Pyrénées-Orientales et de l'Aude un parc naturel marin dénommé « parc naturel marin du golfe du Lion », défini par les limites suivantes, exprimées dans le système WGS 84 :
― au nord, par le parallèle 42° 57,61' N passant, à terre, par la limite entre les communes de Leucate et de La...
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