Décret n° 2011-1152 du 22 septembre 2011 relatif au brevet de technicien supérieur agricole
| Jurisdiction | France |
| Record Number | JORFTEXT000024583651 |
| Date de publication | 24 septembre 2011 |
| Enactment Date | 22 septembre 2011 |
| Publication au Gazette officiel | JORF n°0222 du 24 septembre 2011 |
| Court | Ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire |
| ELI | https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/22/2011-1152/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/22/AGRE1102956D/jo/texte |
Publics concernés : enseignants des classes préparatoires au brevet de technicien supérieur agricole (BTSA), élèves des classes préparatoires au BTSA.
Objet : modalités de recrutement des élèves préparant un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) par la voie scolaire.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Les étudiants actuellement en scolarité en vue de l'examen du BTSA en 2012 sont concernés.
Notice : ce décret harmonise les dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant le recrutement des élèves préparant un brevet de technicien supérieur agricole (BTSA) par la voie scolaire, afin de permettre à ces étudiants de se présenter à l'examen final du brevet de technicien supérieur agricole, quel que soit leur profil d'origine.
Références : le code rural et de la pêche maritime modifié par le présent décret peut être consulté, dans sa rédaction issue de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr).
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire,
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre VIII ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement agricole en date du 14 décembre 2010 ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative des métiers de l'agriculture, de la transformation, des services et de l'aménagement des espaces auprès du ministre chargé de l'agriculture en date du 15 décembre 2010 ;
Vu l'avis du Conseil national de l'enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire en date du 11 janvier 2011 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
La section 6 du chapitre Ier du titre Ier du...
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