Décret n° 2011-1125 du 19 septembre 2011 portant publication de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la mise en place temporaire d'un conseiller militaire technique (ensemble une annexe), signé à Bratislava le 30 octobre 2009 (1)

JurisdictionFrance
ELIhttps://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/19/2011-1125/jo/texte,https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2011/9/19/MAEJ1123588D/jo/texte
Date de publication21 septembre 2011
Record NumberJORFTEXT000024574439
Publication au Gazette officielJORF n°0219 du 21 septembre 2011
CourtMinistère des affaires étrangères et européennes
Enactment Date19 septembre 2011


Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et du ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères et européennes,
Vu la Constitution, notamment ses articles 52 à 55 ;
Vu le décret n° 52-1170 du 11 octobre 1952 portant publication de la convention entre les Etats parties au traité de l'Atlantique Nord sur le statut de leurs forces, signée à Londres le 19 juin 1951 ;
Vu le décret n° 53-192 du 14 mars 1953 modifié relatif à la ratification et à la publication des engagements internationaux souscrits par la France ;
Vu le décret n° 97-913 du 30 septembre 1997 portant publication de l'accord général de sécurité entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque (ensemble une annexe), signé à Paris le 20 mars 1997,
Décrète :

Application des articles 52 à 55 de la Constitution


L'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République slovaque relatif à la mise en place temporaire d'un conseiller militaire technique (ensemble une annexe), signé à...

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